Vertaling van "while protecting authors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data protection authority | supervisory authority
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

Spring Conference of European Data Protection Authorities
conférence de printemps des autorités européennes de protection des données

French Data Protection Authority
Commission nationale de l'informatique et des libertés | CNIL [Abbr.]

data protection authorities
autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authority | DPA
commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

Child Protection Authority
Child Protection Authority

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés [ CNIL | French data protection authority | French DPA ]
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Cambodian National Heritage Protection Authority
Autorité de protection du patrimoine national cambodgien

overdraft protection | authorized overdraft | overdraft banking
autorisation de découvert

authority responsible for border protection
autorités chargées de la protection des frontières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Calls for further efforts to develop and modernise the EU’s intellectual property laws, in particular in the area of copyright, in order to render them fit for the digital age and to facilitate cross-border access to creative content on fair and reasonable terms across the EU, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; ensuring adequate remuneration and tackling digital piracy relating to value and employment in the creative and cultural sectors; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence; considers that copyright should maintain its primary function, which is to allow creators to gain rewards for their efforts through others making use of their work; highlights the fact that the important contribution of traditional methods of promoting regional and European culture should not be hampered by modernisation or reform proposals;
55. réclame davantage d'efforts pour développer et moderniser la législation de l'Union en matière de propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine des droits d'auteur, dans le but de l'adapter à l'ère numérique et de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs sur tout le territoire de l'Union selon des conditions équitables et raisonnables, et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes, en garantissant une rémunération appropriée et en luttant contre la piraterie numérique et ses effets sur la valeur et l'emploi dans les secteurs créatifs et culturels; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des données indépendantes; estime que le droit d'auteur devrait conserver sa fonction première, qui est de permettre aux créateurs de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail; souligne que la contribution importante des méthodes traditionnelles de promotion de la culture régionale et européenne ne devrait pas être mise à mal par les propositions de modernisation ou de réforme;

49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and culture, and potential costs and benefits;
49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;

While the regulation is directly applicable, it still requires significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities to make them work smoothly in practice.
Si le nouveau règlement est directement applicable, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données, pour que tout se déroule sans entrave dans la pratique.

While the new regulation provides for a single set of rules directly applicable in all Member States, it will still require significant adjustments in certain aspects, like amending existing laws by EU governments or setting up the European Data Protection Board by data protection authorities.
Si le nouveau règlement fournit un ensemble unique de règles directement applicables dans tous les États membres, d'importants ajustements n'en resteront pas moins nécessaires pour certains aspects, comme la modification des législations existantes par les gouvernements des États membres de l'UE ou la mise en place du comité européen de la protection des données par les autorités de protection des données.

While the discussions are envisaged mainly for cases of incorrect transposition, the Commission, with the support of the national Data Protection authorities, may urge the Member States to introduce amendments to their legislation in order to provide harmonised rules in this area.
Ces discussions devraient principalement porter sur l'examen des cas de transposition incorrecte, mais la Commission pourrait, avec l'aide des autorités nationales compétentes pour la protection des données, inviter les États membres à apporter certaines modifications à leur législation, afin de parvenir à des règles harmonisées dans ce domaine.

Innovative licensing solutions are needed to promote the seamless sharing of knowledge and culture that allow academic institutions, businesses, researchers and private individuals to lawfully use copyright-protected materials while compensating authors, publishers, and other creators for the use of their works.
L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation.

However, while competent authorities have responsibilities under this Directive to safeguard investor protection, nothing in this Directive prevents Member States from nominating authorities in addition to the competent authorities to provide additional monitoring of markets to enhance the protection of retail investors.
Toutefois, même si les autorités compétentes sont chargées au titre de la présente directive d'assurer la protection des investisseurs, rien dans la présente directive n'empêche les États membres de nommer des autorités, en sus des autorités compétentes, afin d'assurer un suivi supplémentaire des marchés et renforcer ainsi la protection des investisseurs de détail.

Currently, effective and expeditious exchange of information and intelligence between law enforcement authorities is seriously hampered by formal procedures, administrative structures and legal obstacles laid down in Member States' legislation; such a state of affairs is unacceptable to the citizens of the European Union and it therefore calls for greater security and more efficient law enforcement while protecting human rights.
Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.