Vertaling van "while respecting institutional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

An Act respecting the Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec [ An Act Respecting the Conservatoire de musique et d'art dramatique | Music and Dramatic Art Institute Act ]
Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec [ Loi sur le Conservatoire | Loi du Conservatoire ]

Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities
Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes

right to institute proceedings in respect of preferential debts
droit de poursuite pour ses créances privilégiées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While this Directive specifies the minimum set of powers competent authorities should have when supervising the compliance of payment institutions, those powers are to be exercised while respecting fundamental rights, including the right to privacy.
Si la présente directive précise l’ensemble minimal de compétences dont il convient de doter les autorités compétentes pour la surveillance de la conformité des établissements de paiement, ces compétences doivent être exercées dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au respect de la vie privée.

4. Member States shall ensure that resolution authorities may apply the bail-in tool to all institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) while respecting in each case the legal form of the institution or entity concerned or may change the legal form.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de renflouement interne à tous les établissements ou entités visés au point b), c) ou d) de l’article 1er, paragraphe 1, tout en respectant, dans chaque cas, la forme juridique de l’établissement concerné ou de l’entité concernée, ou puissent modifier la forme juridique.

While respecting the supervision of DGSs by Member States, EBA should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors and minimising the risk to taxpayers.
Tout en respectant la surveillance des SGD par les États membres, l’ABE devrait contribuer à l’objectif qui consiste à faciliter, pour les établissements de crédit, l’accès à l’activité et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants, ainsi qu’à réduire le plus possible le risque de devoir faire appel au contribuable.

(32) While respecting the supervision of deposit guarantee schemes by Member States, the European Banking Authority should contribute to the achievement of the objective of making it easier for credit institutions to take up and pursue their activities while at the same time ensuring effective protection for depositors.
(32) Tout en respectant la surveillance des systèmes de garantie des dépôts par les États membres, l'Autorité bancaire européenne devrait contribuer à l'objectif qui consiste à faciliter l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice et à garantir en même temps une protection appropriée aux déposants.

In this report, we are concerned with two things: firstly, respecting the details of the Economic Partnership Agreements and the parliamentary monitoring institutions which they have established, such as the Cariforum, and, secondly, making use of synergies while respecting the autonomy of both institutions. Respecting the synergies, in other words, within the Joint Parliamentary Assembly, which acts between the European Union and the ACP countries and the new inter-parliamentary institutions for the Economic Partnership Agreements.
Il y a deux choses qui nous intéressent dans ce rapport: d’abord, le respect des détails des accords de partenariat économique et des institutions de contrôle parlementaire qu’ils ont instituées, tel le Cariforum, et deuxièmement l’utilisation des synergies tout en respectant l’autonomie des deux institutions, c’est-à-dire le respect des synergies au sein de l’Assemblée parlementaire paritaire, qui intervient entre l’Union européenne et les pays ACP, ainsi que les nouvelles institutions parlementaires pour les accords de partenariat économique .

49. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a large-scale annual interinstitutional debate to be held in plenary for the purpose of adopting a joint declaration on the objectives and means of implementing this policy;
49. répète que l'Union est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;

49. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a large-scale annual interinstitutional debate to be held in plenary for the purpose of adopting a joint declaration on the objectives and means of implementing this policy;
49. répète que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;

8. Reiterates that the European Union is often viewed as a single whole by citizens, who are not thought to understand the finer distinctions between the institutions, and that the respective communication policies of each institution should therefore be coordinated in a joint approach, while respecting the responsibilities and autonomy of each of them; repeats its call for a large-scale annual interinstitutional debate to be held in plenary for the purpose of adopting a joint declaration on the objectives and means of implementing this policy;
8. réitère que l'Union européenne est vue souvent comme une unité par les citoyens, qui ne sont pas censés connaître les nuances institutionnelles et qu'il faut donc intégrer les politiques de communication de chaque institution dans une logique commune, et ce dans le respect des compétences et de l'autonomie de chacune d'entre elles; renouvelle son appel à un grand débat annuel interinstitutionnel en ce sens, en séance plénière, afin d'adopter une déclaration commune sur les objectifs et moyens de cette politique;