Vertaling van "whistleblowers it rejected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]
Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]

rejection coefficient [ rejection | retention | retention coefficient | rejection factor | rejection rate ]
taux de rétention [ taux de rejet ]

reject bin [ reject pocket | reject stacker | reject box ]
case rebut [ case de rebut | casier de rejet | bac de rejets ]

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

image frequency rejection ratio | image rejection ratio | image-rejection ratio
affaiblissement sur la fréquence conjuguée | affaiblissement sur la fréquence-image

recommendation of rejection | proposal for the rejection | rejection proposal
recommandation de rejet

rejection of the budget
rejet du budget

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Welcomes the statement made in the Supervisory Committee’s 2012 Activity Report (paragraph 53) that all actions for annulment of OLAF’s decisions were rejected as inadmissible by the Court of Justice, while the Ombudsman did not find any instance of maladministration; further points out that the European Data Protection Supervisor (EDPS) found that OLAF generally complied with the data protection rules, with the exception of one case where the EDPS considered that OLAF violated the right to protection of personal data by unnecessarily disclosing the identity of a whistleblower to his institution;
73. se félicite de la déclaration faite dans le rapport d'activité 2012 du comité de surveillance (paragraphe 53) que tous les recours en annulation des décisions de l'OLAF ont été déclarés irrecevables par la Cour de justice, tandis que le Médiateur n'a pas trouvé de cas de mauvaise administration; souligne en outre que le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a constaté que l'OLAF respectait généralement les règles de protection des données, à l'exception d'un cas où le CEPD a estimé que l'OLAF a violé le droit à la protection des données personnelles en communiquant inutilement l'identité d'un dénonciateur à son institution;

Let us not forget that when the parliamentary committee examined Bill C-11 on protection of whistleblowers it rejected the principle of paying them.
Il ne faudrait pas oublier non plus que lorsque les parlementaires ont étudié le projet de loi C-11 concernant la protection des dénonciateurs, ils ont rejeté le principe des récompenses aux dénonciateurs.

The government is rejecting several Senate amendments designed to provide better whistleblower protection.
Le gouvernement rejette plusieurs amendements du Sénat permettant une meilleure protection des dénonciateurs.

The issue of rewarding whistleblowers was dealt with at that time and was rejected by the committee for a couple of reasons: first, because under the Criminal Code there is an obligation on those who are aware of criminal offences to bring them forward and, if they do not, they would in fact be equally culpable because they would be protecting a criminal; and second, there are oaths of office that our public servants take and under those oaths they are to protect the assets of the Crown and are obligated to take all necessary action to do that.
Lors de l'étude du projet de loi, le comité s'est demandé s'il fallait récompenser les dénonciateurs et, pour diverses raisons, il a conclu que non. Premièrement, en vertu du Code criminel, toute personne au courant d'infractions criminelles a l'obligation d'en faire état, à défaut de quoi, elle est considérée également coupable parce qu'elle protège un criminel.

On the issue of the Public Service Commission, every witness rejected the concept of having the Public Service Commission be the whistleblower office.
Pour ce qui est de la Commission de la fonction publique, tous les témoins entendus ont rejeté l'idée de confier la responsabilité de la protection des divulgateurs à la commission.

Second, when it comes to whistleblower protection, the Bill rejects, in surprising form, the advice of public sector workers and their unions, the Public Service Integrity Officer—as articulated in his 2002-2003 Annual Report—and even a report of the special working group established by the President of the Treasury Board to review the recommendations of the Public Service Integrity Officer.
En deuxième lieu, pour ce qui est de la protection des dénonciateurs, le projet de loi rejette d'une façon étonnante l'avis des travailleurs et travailleuses du secteur public et de leurs syndicats, celui de l'agent de l'intégrité de la fonction publique, comme il est énoncé dans son rapport annuel de 2002-2003, et même celui d'un groupe de travail spécial établi par le président du Conseil du Trésor qui avait pour mandat d'examiner les recommandations de l'agent de l'intégrité de la fonction publique.

III. “League table”: introduce a suitable management information system to allow a qualitative and quantitative assessment to be established and thereby share best-practice across the Commission; notes that a statistical breakdown, by Directorate-General, was not available for the 2 805 commitment proposals, payments and recovery orders, rejected in 1999 by the Financial Controller and Accounting Officer, on a number of grounds including errors due to incorrect draft contracts, ineligible expenditure, ineligible beneficiaries, insufficient consideration of economy and value for money as well as duplicate payments; calls for a comparison of Directorates-General on a number of management criteria including: payment delays, 'reste à liquider', recoveries initiated and completed, actual to planned execution, hours of training, average time of vacancy of posts and action following financial audits, performance evaluations, allegations of malpractice by whistleblowers and reports by the Anti-Fraud Office;
III". Classement”: à introduire un système approprié d'information en matière de gestion permettant de procéder à une évaluation qualitative et quantitative et ainsi de diffuser les meilleures pratiques dans l'ensemble de la Commission; constate qu'une ventilation statistique par direction générale n'a pas été disponible pour les 2 805 propositions d'engagement, paiements et ordres de recouvrement, rejetés en 1999 par le contrôleur financier et l'ordonnateur, pour un certain nombre de raisons, à savoir des erreurs dues à des projets de contrat incorrects, des dépenses inéligibles, des bénéficiaires inéligibles, une prise en compte insuffisante des facteurs économiques et de l'utilité de l'investissement, ainsi que des paiements répétés; demande une comparaison des directions générales sur la base de différents critères de gestion, notamment les retards de paiement, le reste à liquider, les recouvrements engagés et achevés, l'exécution effective et prévue, les heures de formation, la durée moyenne de vacance des postes, et les mesures prises à la suite des audits financiers, évaluations des résultats, allégations de malversation émanant d'informateurs, et rapports de l'Office de lutte antifraude;