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Whistleblowing policy

Vertaling van "whistleblowing policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
whistleblowing policy [ whistle-blowing policy ]

politique sur la dénonciation


whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]

dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]


Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]


Health policy monitoring

surveillance de la politique en matière de santé


whistleblowing

alerte éthique | alerte professionnelle




A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )

Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs


EU policy - national policy [ Community policy-national policy | European Union policy - national policy | national policy-Community policy | national policy - EU policy | national policy - European Union policy ]

politique de l'UE-politique nationale [ politique communautaire-politique nationale | politique de l'Union européenne-politique nationale | politique nationale-politique communautaire | politique nationale-politique de l'UE | politique nationale-politique de l'Union européenne ]


EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]


DG Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional and Urban Policy | Directorate-General for Regional Policy | Directorate-General XVI-Regional Policy and Cohesion | Regional Policy DG

DG Politique régionale | DG Politique régionale et urbaine | direction générale de la politique régionale | direction générale de la politique régionale et urbaine | Direction générale XVI-Politique régionale et cohésion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mr. Alcock said the committee's investigation into Mr. Radwanski's conduct has convinced him that the whistleblowing policy that the committee approved as part of the Chrétien government's recent sweeping public service reform bill is not enough and has to be reviewed.

M. Alcock a indiqué que l'enquête du comité sur la conduite de M. Radwanski l'a convaincu que cette politique récemment approuvée par le comité dans le cadre de l'ambitieux projet de loi de réforme de la fonction publique du gouvernement Chrétien ne suffit pas et doit être révisée. [Traduction de l'Institut professionnel]


33. Takes note of the absence of reported cases of whistleblowing, despite the existing quantifiable errors and the high risk environment; reiterates its call to the Commission to further develop both its whistleblowing policy, notably in Union delegations, and its anti-fraud strategy in order to detect double funding activities;

33. prend acte du fait qu'aucun dysfonctionnement n'a été signalé, en dépit des erreurs quantifiables qui ont été constatées et du contexte à haut risque; réitère son appel à la Commission pour qu'elle perfectionne sa stratégie en la matière, en particulier dans les délégations de l'Union, ainsi que sa stratégie antifraude afin de déceler les doubles financements;


In line with its Whistleblowing Policy, the EIB should also pay particular attention to information by whistleblowers regarding potential cases of fraud, corruption or other illegal activity, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation.

En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles.


In line with its Whistleblowing Policy, the EIB should also pay particular attention to information by whistleblowers regarding potential cases of fraud, corruption or other illegal activity, allowing for a proper follow-up, feedback and protection against retaliation.

En conformité avec sa politique de signalement, la BEI devrait aussi prêter tout particulièrement attention aux informations fournies par les dénonciateurs sur d'éventuels cas de fraude ou de corruption ou sur toute autre activité illégale, en permettant de manière appropriée le suivi, la réaction et la protection contre les représailles.


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9. The institutions shall establish a system of internal support providing independent confidential counselling to potential whistleblowers, and shall communicate their whistleblowing policy to their staff in a transparent and constructive manner.

9. Les institutions mettent en place en leur sein une structure de soutien destinée à conseiller, en toute indépendance et en toute confidentialité, les personnes désireuses de dénoncer des abus et communiquent leur politique en matière de dénonciation d'abus d'une façon transparente et constructive à leur personnel.


22. Takes note of the low number of reported cases of whistleblowing, despite the high error rate; calls on the Commission to reconsider its whistleblowing policy, including the implementation of that policy in the delegations; requests that the Commission report to Parliament on its present policies and actions for receiving and protecting both internal and external whistle blowers and any changes thereof;

22. prend note du nombre peu élevé de cas de dénonciation des dysfonctionnements, malgré le taux d'erreur élevé; invite la Commission à réexaminer sa politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements, notamment la mise en œuvre de cette politique dans les délégations; demande à la Commission de lui présenter un rapport sur ses politiques et mesures actuelles en ce qui concerne l'accueil et la protection des personnes dénonçant des dysfonctionnements, que ces personnes proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur, ainsi que sur les modifications qui y seraient apportées;


22. Takes note of the low number of reported cases of whistleblowing, despite the high error rate; calls on the Commission to reconsider its whistleblowing policy, including the implementation of that policy in the delegations; requests that the Commission report to Parliament on its present policies and actions for receiving and protecting both internal and external whistle blowers and any changes thereof;

22. prend note du nombre peu élevé de cas de dénonciation des dysfonctionnements, malgré le taux d'erreur élevé; invite la Commission à réexaminer sa politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements, notamment la mise en œuvre de cette politique dans les délégations; demande à la Commission de lui présenter un rapport sur ses politiques et mesures actuelles en ce qui concerne l'accueil et la protection des personnes dénonçant des dysfonctionnements, que ces personnes proviennent de l'intérieur ou de l'extérieur, ainsi que sur les modifications qui y seraient apportées;


In 1999, you imposed a whistleblowing policy on police officers in Quebec, whereby officers are required to disclose any misconduct by their peers under the Police Act.

En 1999, vous imposez aux policiers québécois le principe de la dénonciation, qui oblige les policiers québécois à dénoncer toute inconduite de leurs pairs, en vertu de la Loi sur la police.


Effective protection of whistleblowers against retaliation is a key element of anti-corruption policies.

La protection effective des dénonciateurs contre les représailles est un aspect central des politiques anticorruption.


He is critical of the government's current whistleblowing policy, not legislation, and he argues that Canada needs a tougher whistleblowing policy.

Il conteste l'actuelle politique gouvernementale sur la divulgation interne d'information, et non le projet de loi, et il soutient que le Canada a besoin d'une politique plus sévère en la matière.


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