We must ensure, for example, that by clamping down on piracy, we do not contravene the agreements on the liberalisation of the internal market in matters of distribution. We must also prevent this provision, as Mr Whitehead said earlier, from leading to the regulation of all intellectual property rights, in the area of patents, for example, which is why we reject some of the amendments.
Il faut par exemple éviter que le contrôle de la piraterie ne soit contraire aux accords de libéralisation du marché intérieur en matière de distribution et il faut également éviter que cette disposition, comme le disait M. Whitehead, ne mène à une réglementation de l'ensemble du droit de propriété intellectuelle, par exemple en matière de brevets, ce qui explique notre rejet de certains amendements.