Traduction de «who actually hold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly
représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue

actual holding
dotation effective

actual social contributions of persons who are not employed
cotisations sociales effectives des non-salariés

person who holds offices
titulaire de charges publiques

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

broadcaster who holds the right of access
diffuseur titulaire du droit d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does it not make sense that the holder be the person who has possession of it, as opposed to the person who actually holds the registration permit?
Ne serait-il pas plus logique que ce soit la personne qui a l'arme à feu en sa possession plutôt que la personne qui détient le certificat d'enregistrement?

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

2. Farmers referred to in paragraph 1 shall be any person who may receive the holding or part or the holding referred to in paragraph 1, by way of actual or anticipated inheritance.
2. L'agriculteur visé au paragraphe 1 peut être toute personne susceptible de recevoir l'exploitation ou une partie de l'exploitation visée au paragraphe 1 par voie d'héritage ou d'héritage anticipé.

26% of respondents say they have an EHIC, compared to 37% of the population who actually hold a card.
Parmi les personnes interrogées, 26 % disent être en possession d’une CEAM, alors que 37 % de la population en possèdent une.

Mr. Speaker, there is a disconnect between what the commissioner said and what RCMP officers, who actually hold the tasers and make the decision, said.
Monsieur le Président, il y un fossé entre ce que le commissaire a dit et ce que les agents de la GRC, ceux qui doivent prendre la décision d'employer ou non le pistolet Taser, ont dit.

The difficulty, the dynamic that I have found within National Defence and in other federal institutions—especially the large, highly publicly visible ones—is that the ATIP people have to go to the individuals within the department who actually hold the records.
La difficulté, la dynamique que j'ai observée à la Défense nationale et dans d'autres institutions fédérales — surtout les grandes, celles qui sont très visibles — c'est que les responsables de l'AIPRP doivent s'adresser à ceux qui, au ministère, détiennent les dossiers.

In order to avoid unnecessary burdens for certain market participants and to clarify who actually exercises influence over an issuer, there is no need to require notification of major holdings of shares, or other financial instruments as determined by Article 13 that result in an entitlement to acquire shares with regard to market makers or custodians, or of holdings of shares or such financial instruments acquired solely for clearing and settlement purposes, within limits and guarantees to be applied throughout the Community.
Pour éviter d'imposer des charges inutiles à certains participants au marché et pour déterminer clairement les opérateurs exerçant une influence sur un émetteur, il n'est pas nécessaire d'exiger la notification de participations importantes en actions ou de la détention d'autres instruments financiers tels qu'ils sont déterminés par l'article 13 qui donnent le droit d'acquérir des actions, à l'égard de teneurs de marché ou de dépositaires, ou de participations en actions ou en instruments financiers acquis uniquement à des fins de compensation ou de règlement, dans des limites et selon des garanties applicables dans toute la Communauté.

Finally, I end where I began with respect to reforming parliament and the electoral system so that the House can be more representative of the views that Canadians actually hold so that we would not constantly be a prisoner of Liberal inaction and Alliance fearmongering (1325) Mr. Svend Robinson (Burnaby Douglas, NDP): Madam Speaker, just last month I was in Pôrto Alegre, Brazil, with some 50,000 people around the world who gathered under the theme that another world is possible.
Enfin, je termine là où j'ai commencé, en parlant de la réforme du Parlement et du système électoral afin que la Chambre puisse être plus représentative du point de vue des Canadiens qu'elle ne l'est à l'heure actuelle, et que nous ne soyons plus constamment prisonniers de l'inaction libérale et de l'alarmisme des alliancistes (1325) M. Svend Robinson (Burnaby Douglas, NPD): Madame la Présidente, le mois dernier j'étais à Pôrto Alegre au Brésil avec quelque 50 000 personnes de tous les coins du globe qui se sont réunies sous le thème Un autre monde est possible.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

(b) they have received the holding or part of the holding, by way of actual or anticipated inheritance, by a farmer who met the conditions referred to in point (a), or
b) s'ils ont reçu l'exploitation ou une partie de l'exploitation à titre d'héritage ou d'héritage anticipé, de la part d'un agriculteur qui répondait aux conditions visées au point a), ou