Traduction de «who commit offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

conspiracy and association to commit offences
conspiration et association de malfaiteurs

common offence | frequently committed offence
délit fréquent

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed intentionally | intentional offence
infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is important to continue at the same time with work on rehabilitating people who commit serious driving offences and on the issues raised by the 1998 Convention on the mutual recognition of decisions to disqualify drivers (mentioned above).
Il convient de poursuivre en même temps les travaux sur la réhabilitation des auteurs d'infractions graves au code de la route et sur les questions posées par la Convention de 1998 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de déchéance du droit de conduire (déjà citée).

Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.
A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.

If it transpired that a person who committed a crime already had a conviction for the same type of offence in another Member State this might be regarded as an aggravating circumstance warranting a stiffer sentence.
Lorsqu'il apparaîtrait qu'une personne ayant commis un délit a déjà été condamnée pour le même type de délit dans un autre État membre, ceci pourrait être considéré comme circonstance aggravante justifiant une peine plus sévère.

It sets out rules to reduce the impunity of foreign drivers who commit dangerous traffic offences by making it easier for police authorities in different EU countries to share information to identify offenders.
Elle fixe les règles visant à lutter contre l’impunité des conducteurs étrangers qui commettent des infractions dangereuses en matière de sécurité routière en facilitant l’échange d’informations, entre les autorités policières dans les différents pays de l’UE pour identifier le contrevenant.

In reality, the fact that some of those who commit offences are not resident in the Member State in which the offences are recorded complicates or prevents investigation, prosecution and the successful enforcement of sanctions.
En effet, le fait que certains auteurs d’infractions n’ont pas leur résidence dans l’État membre où ces infractions sont constatées complique ou empêche l’enquête, les poursuites et l’application effective de sanctions.

Most countries' substantive criminal law, and therefore also the EU's, remains centred on the definition of types of offence, considered as forms of behaviour that are incompatible with the social norms and fundamental principles of the constitutional state; the state accordingly reacts to acts and behaviour considered to be criminal by imposing on the author of the offence the penalties that correspond to the damage inflicted, with the aim of deterring those who commit offences from repeating the punishable acts and others from imitating them.
Le droit pénal positif de la majeure partie des États du monde, et donc de l'Union européenne, reste centré sur la définition de types de délits en tant que comportements jugés incompatibles avec les normes et les principes de l'État de droit, lequel en réaction impose à l'auteur d'un délit la peine correspondant au dommage produit afin de le dissuader de récidiver et dissuader d'autres personnes d'adopter des comportements similaires.

G. concerned at Decree 31/CP, which imposes administrative probation without trial on persons who commit offences against national security,
G. préoccupé par le décret 31/CP, qui impose une surveillance administrative, sans procès, aux personnes qui commettent des délits portant atteinte à la sécurité nationale,

I worked very hard in my committee to make sure we also set tougher penalties for those who commit offences against children under 16.
J'ai travaillé très dur dans ma commission pour garantir que l'on fixe également des peines plus sévères pour les personnes coupables d'abus contre des enfants de moins de 16 ans.

46. Urges Member States not to imprison children who commit offences except as a last resort;
46. demande instamment aux États membres de ne pas emprisonner les enfants délinquants, excepté en dernier ressort;

The same treatment (revocation and re-conviction) is given to individuals who commit another offence while under a curfew order.
La même suite (révocation et nouvelle condamnation) est réservée au condamné qui commet une nouvelle infraction durant la durée du "curfew order".