Vertaling van "who could avail themselves " (Engels → Frans) :

The Court has thus decided that preferential rates for goods and services that are set by public undertakings are selective even if all users and potential users could avail themselves of them (3) .
La Cour aurait ainsi jugé que les tarifs préférentiels établis par des entreprises publiques pour des biens et des services sont sélectifs, même lorsque tous les utilisateurs actuels ou potentiels peuvent bénéficier de ces tarifs (3).

11. Stresses, in addition, that citizens similarly feel misled about the applicability of community law in instances of late transposition; points to the distressing reality that citizens who cannot avail themselves of an applicable community law because it has not yet been transposed by the Member State in question find themselves without recourse to any redress mechanism;
11. souligne, en outre, que les citoyens se sentent également induits en erreur quant à l'applicabilité du droit européen en cas de transposition tardive; appelle l'attention sur la pénible réalité des citoyens qui, ne pouvant se prévaloir d'un texte législatif européen applicable parce qu'il n'a pas encore été transposé par l'État membre en question, se trouvent dans l'impossibilité de recourir à un mécanisme de recours;

9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.
9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.

The sectoral directives standing committee is made up of representatives appointed by the Member States who may avail themselves of the help of experts or advisers.
Le Comité permanent des directives sectorielles est composé de représentants désignés par les États membres, assistés éventuellement d'experts ou de conseillers.

In the mean time, I would hope that national supervisors would apply these new provisions already so that banks who wish to could avail themselves of this new possibility for their third-quarter results.
En attendant, j’espère que les organes de contrôle nationaux vont déjà appliquer ces nouvelles dispositions de manière à ce que les banques qui le souhaitent puissent bénéficier de cette nouvelle possibilité pour leurs résultats du troisième trimestre.

1. The Parties shall endeavour to facilitate, in conformity with their respective legislation, the entry into and temporary stay in their territories of artists and other cultural professionals and practitioners from the other Party, who cannot avail themselves of commitments undertaken on the basis of Chapter Seven (Trade in Services, Establishment and Electronic Commerce) and who are either:
1. Les parties s'efforcent de faciliter, conformément à leur législation respective, l'admission et le séjour temporaire sur leur territoire d'artistes et d'autres professionnels de la culture originaires de l'autre partie, qui ne peuvent se prévaloir d'engagements contractés en vertu du chapitre sept (Commerce de services, établissement et commerce électronique) et qui sont:

(23 ) Expulsion of Union citizens and members of their families on grounds of public policy or public security is a drastic measure that can seriously harm persons who, having availed themselves of the rights and freedoms conferred on them by the Treaty, have become genuinely integrated into the host Member State.
(23) L'éloignement des citoyens de l'Union et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique constitue une mesure radicale pouvant nuire gravement aux personnes qui, ayant fait usage des droits et libertés conférés par le traité, se sont véritablement intégrées dans l'État membre d'accueil.

In view of the ever increasing cost of housing throughout the EU, will the Council outline new ways in which house buyers could avail themselves of long-term cheap mortgages?
Eu égard au coût sans cesse croissant du logement dans l'ensemble de l'Union européenne, le Conseil est-il disposé à préparer de nouvelles mesures qui permettraient aux acheteurs de logements de bénéficier de crédits hypothécaires à long terme avantageux?

A standing committee shall be set up chaired by a representative of the Commission and consisting of representatives appointed by the Member States who may avail themselves of the help of experts or advisers.
Création d'un comité permanent composé de représentants désignés par les États membres, qui peuvent se faire assister d'experts ou de conseillers, et présidé par un représentant de la Commission.