Traduction de «who encountered anti-competitive » (Anglais → Français) :

The idea here is that if everybody had the same competition law, then a Canadian exporter going into country X and who encountered anti-competitive things going on, such as perhaps price fixing by his competitors, boycotts, discriminatory pricing, or whatever, in the situation of a harmonized body of competition law around the world you would know that you have rights comparable to those that you have at home, and you could seek to try to do something about it.
Ils considèrent que si tout le monde avait les mêmes lois sur la concurrence, un exportateur canadien vers un pays X qui constate certaines pratiques anticoncurrentielles, par exemple la fixation des prix, une différenciation des prix, ou autre chose, saurait qu'il existe un ensemble de lois harmonisées sur la concurrence partout dans le monde et qu'il a des droits comparables à ceux qu'il aurait chez lui et pourrait avoir un moyen de recours à sa disposition.

Without a modern competition law Canadian businesses may encounter anti-competitive barriers to their entry or expansion in their markets.
Il nous faut une loi moderne sur la concurrence, si nous ne voulons pas que des barrières anticoncurrentielles empêchent les entreprises canadiennes de percer ou de se développer sur leurs marchés.

Without a modern competition law Canadian businesses will encounter anti-competitive barriers to their entry and expansion in their markets.
Sans une loi sur la concurrence moderne, les entreprises canadiennes se heurteront à des obstacles à la concurrence qui les empêcheront d'accéder aux marchés et d'y accroître leurs activités.

Those provisions, which were the initiative of the hon. member for Ottawa Centre, respond directly to the committee's recommendation for provisions to protect the identity of employees who report anti-competitive offences.
Ces dispositions, qui ont été ajoutées à l'initiative du député d'Ottawa-Centre, étaient une réponse directe à la recommandation faite par le comité de protéger l'identité des employés qui dénoncent les pratiques anti-concurrentielles illégales.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

The capacity for exclusive purchasing obligations to result in anti-competitive foreclosure arises in particular where, without the obligations, an important competitive constraint is exercised by competitors who either are not yet present in the market at the time the obligations are concluded, or who are not in a position to compete for the full supply of the customers.
Les obligations d'achat exclusif risquent plus particulièrement de produire des effets d'éviction anticoncurrentiels lorsque, en leur absence, une forte pression concurrentielle est exercée par les entreprises qui, soit ne sont pas encore présentes sur le marché au moment de la conclusion de ces accords, soit ne sont pas en mesure d'entrer en concurrence pour l'approvisionnement total des clients.

The dominant undertaking may apply the practice only to selected customers or input suppliers who may be of particular importance for the entry or expansion of competitors, thereby enhancing the likelihood of anti-competitive foreclosure (16).
Il est possible que l'entreprise dominante n'applique la pratique qu'à certains clients ou fournisseurs d'intrants revêtant une importance particulière pour l'entrée ou l'expansion de concurrents, ce qui renforce la probabilité d'une éviction anticoncurrentielle (16).

Appropriate measures shall be maintained for the purpose of preventing suppliers who, alone or together, are a major supplier from engaging in or continuing anti-competitive practices.
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.

2. Appropriate measures shall be maintained for the purpose of preventing suppliers who, alone or together, are a major supplier from engaging in or continuing anti-competitive practices.
2. Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.