348.07 (1) A person who enters into an agreement with a calling service provider for voter contact calling services, either in their own name or on behalf of another person or a group, or a person who provides an authorization of the provision of voter contact calling services under an agreement in accordance with subsection 348.05(2), as the case may be, shall file a registration notice with the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission.
348.07 (1) La personne qui conclut, en son propre nom ou pour le compte d’une autre personne ou d’un groupe, avec un fournisseur de services d’appel, un accord visant la prestation de services d’appels aux électeurs — ou la personne qui donne l’autorisation de la prestation de services d’appels aux électeurs au titre d’un accord conformément au paragraphe 348.05(2) —, selon le cas, dépose auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes un avis d’enregistrement.