Traduction de «who introduced bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are parliamentarians on both sides of the House who respect their fellow citizens and are concerned about their well-being and who introduce bills that reflect this.
Il y a des parlementaires, des deux côtés de la Chambre, qui ont le respect et le souci du bien-être de leurs concitoyens et qui proposent ici des projets de loi.

On May 28, 1993, a few days before the election, the member for Winnipeg South Centre, who happens to be the minister who introduced Bill C-15, expressed his concerns about NAFTA and its implication for Canada's freshwater resource.
Le 28 mai 1993, quelques jours avant les élections, le député de Winnipeg-Centre-Sud, qui se trouve être le ministre qui a présenté le projet de loi C-15, exprimait ses craintes au sujet de l'ALENA et de ses répercussions sur les ressources du Canada en eau douce.

The member from Quebec who introduced Bill C-247 has basically done so in response to the death of Bill C-47.
La députée du Québec qui a présenté le projet de loi C-247 l'a fait en réponse à la mort du projet de loi C-47.

I would like to take the opportunity to ask her that same question, given that it is the Conservatives who are in power and who introduce bills.
En fait, je vais profiter de l'occasion pour lui retourner sa propre question, car ce sont les conservateurs qui sont au gouvernement et qui proposent les projets de loi.

M. whereas the Nigerian House of Representatives adopted the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill on 30 May 2013, introducing a 14-year prison sentence for anyone who marries, or is married to, a person of the same sex, applying not only to Nigerians but also to tourists, foreign workers and diplomats, as well as a 10-year sentence for the registration or operation of social outlets or NGOs that support the human rights of LGBTI people;
M. considérant que la Chambre nigériane des représentants a adopté, le 30 mai 2013, la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe, instaurant une peine de 14 ans de prison à l'encontre de toute personne se mariant avec ou mariée à une personne de même sexe, peine applicable non seulement aux Nigérians mais également aux touristes, travailleurs étrangers et diplomates, ainsi qu'une peine de 10 ans de prison pour l'enregistrement ou le travail d'associations ou d'ONG favorables aux droits de l'homme des personnes LGBTI;

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, who has introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, and former minister Sherry Rehman, who have introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;
15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, ainsi que de l'ex‑ministre Sherry Rehman, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;

Although the former minister of justice who introduced Bill C-15B stated that it was not her intention to substantially change the law governing animal cruelty, in fact the proposals would remove the defences currently applicable to those who engage in activities ranging from traditional and legitimate farming practices to medical research that ultimately benefits the development of better health care for all of us.
Même si l'ancienne ministre de la Justice, qui a présenté le projet de loi C-15B, a déclaré ne pas avoir l'intention de modifier considérablement la loi régissant la cruauté envers les animaux, les propositions auraient en fait pour effet de retirer les moyens de défense qui protègent actuellement les personnes qui s'adonnent à diverses activités, depuis les pratiques agricoles traditionnelles et légitimes à la recherche médicale qui permet au bout du compte de mettre au point de meilleurs soins de santé pour nous tous.