Vertaling van "who tabled amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deadline for tabling amendments
délai pour le dépôt d'amendements

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

An Act to amend the Canada Labour Code (application of Part I to members of the Royal Canadian Mounted Police who are peace officers)
Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix

An Act to amend the Act respecting income security for Cree hunters and trappers who are beneficiaries under the Agreement concerning James Bay and Northern Québec
Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

tabling and moving of amendments
dépôt et présentation des amendements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Mauril Bélanger: First of all, Mr. Chairman, I'd especially like to address our colleague from the Bloc Québécois who tabled amendment BQ-23 dealing essentially with the same matter.
M. Mauril Bélanger: Permettez-moi d'abord, monsieur le président, de m'adresser surtout à notre collègue du Bloc québécois, qui a déposé l'amendement BQ-23, qui traite essentiellement de la même chose.

– (RO) Mr President, I would like to thank my fellow Members for their significant contributions to this report, particularly in its final version, as well as the shadow rapporteurs and the rest of my fellow Members who tabled amendments, not to mention those who spoke at such a late hour during the plenary debate.
– (RO) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour leur contribution importante à ce rapport, en particulier à sa version finale, de même que les rapporteurs fictifs et mes autres collègues ayant déposé des amendements, sans parler de ceux qui se sont exprimés à une heure aussi tardive lors de cette discussion en plénière.

When I tabled amendments to the Youth Criminal Justice Act, I tabled those amendments both as a Quebecker, as someone supporting the work of the Quebec minister of justice, Jean-Marc Fournier, and as somebody who, as minister of justice, worked with Quebec and other provinces on the Youth Criminal Justice Act.
Quand j'ai proposé des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, je l'ai fait en tant que Québécois, mais aussi parce que j'appuie le travail du ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, et parce j'ai travaillé avec le Québec et d'autres provinces sur cette loi quand j'étais ministre de la Justice.

I would like to extend my congratulations to the draftsmen of opinions, the shadow rapporteurs and those who tabled amendments, who have made such a positive contribution to enriching the report.
Il me tient également à cœur de féliciter les rapporteurs pour avis, les rapporteurs fictifs et ceux qui ont présenté les amendements, et qui ont tant contribué à enrichir ce rapport.

His name is much more likely to be remembered if he adds standards rather than removes them, and that is without mentioning the Members who table amendments, the important role of lobbies and so on.
Or il laissera bien davantage un nom s’il ajoute des normes plutôt que s’il en supprime, sans parler des collègues qui déposent des amendements, du rôle important des lobbies, etc.

Nevertheless, I thank both Mrs Malmström and the other honourable Members of all political groups who tabled amendments and who discussed matters with us during the drafting of this report, because their work has helped to enrich it.
Je voudrais néanmoins remercier Mme Malmström, de même que les autres députés et députées des différents groupes politiques, qui ont proposé des amendements et réfléchi avec nous sur l'élaboration de ce rapport, car leur travail à tous nous a permis de l'enrichir.

I would like to put a question to the hon. member who tabled an amendment to the amendment to Bill C-49, which seeks to move up the effective date of the representation order of 2003.
Je voudrais poser une question à mon collègue qui a déposé un sous-amendement portant sur le projet de loi C-49, qui vise à devancer la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.

I wish to inform those who tabled amendments, that is, amendments tabled on behalf of the PSE Group, that I have unfortunately had to reject those amendments by reason of their content as I explained earlier in the Committee on Economic and Monetary Affairs and secondly, because these amendments had already been tabled at Committee level and rejected one by one.
Je voudrais faire savoir à ceux qui ont déposé des amendements - et il s'agit principalement d'amendements déposés au nom du groupe PSE - que j'ai dû les rejeter pour des raisons de fond que j'ai déjà exposées au sein de la commission économique ; par ailleurs, ces amendements ont déjà été déposés au niveau de la commission et ont été rejetés les uns après les autres.

The general discussion which followed focused on the question of the revision date: on behalf of consumers and other members who had tabled amendments, Mrs Davison supported the Commission's approach of a two-year period so that sugar could be included in the scheduled mid-term review of Agenda 2000, above all to involve the future new Member States more effectively.
Le débat général qui a suivi s'est concentré sur la question de la date de la révision : au nom de consommateurs et d'autres conseillers signataires d'amendements, Mme DAVISON a soutenu l'approche de la Commission d'une durée de deux ans afin d'inclure le sucre dans la révision à mi-parcours prévue pour l'Agenda 2000, notamment pour mieux impliquer les pays en voie d'adhésion.

Senator Lynch-Staunton: Perhaps those who have amendments could see that they are photocopied now so that, as soon as they are tabled or presented, the copies would be available.
Le sénateur Lynch-Staunton: Ceux qui veulent proposer des amendements pourraient peut-être veiller à ce qu'ils soient photocopiés dès maintenant, afin que, dès qu'ils seront déposés ou proposés, des copies puissent être distribuées.