In its second and third questions, which it is appropriate to examine together, the national court is asking essentially whether a national of a non-member country who holds a valid Community model driving licence issued by one Member State, who has taken up normal residence in another Member State, but who has not exchanged his driving licence within the one-year period prescribed by the first subparagraph of Article 8(1) of Directive 80/1263, is entitled to rely directly on Articles 1(2) and 8(1) of Directive 91/439 in order to challenge the imposition, in the Member State in which he has established his new residence,
Par ses deuxième et troisième questions, qu'il convient d'examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande en substance si un
ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un permis de conduire de modèle communautaire en cours de validité délivré par un État membre, qui a acquis une résidence normale dans un autre État membre, mais qui n'y a pas procédé à l'échange de son permis de conduire dans le délai d'un an prescrit par l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 80/1263, a le droit de se prévaloir directement des articles 1 , paragraphe 2, et 8, paragraphe 1, de la directive 91/439 pour s'opposer à l'application,
...[+++] dans l'État membre où il a établi sa nouvelle résidence, d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende pour conduite sans permis, lorsque cette infraction a eu lieu avant la date prévue pour la mise en application de la directive 91/439.