Lastly, the Commission should present legislative proposals adequate for all acts that for any reasons are not properly aligned to RPS in due time, as well as concrete proposals to align the whole acquis to the Treaty of Lisbon (as regards Article 290 of the Treaty on the functioning of the European Union on delegated acts and the Regulation concerning the ‘implementing acts’ dealt with by Article 291).
Enfin, la Commission devrait présenter en temps utile des propositions législatives adaptées à tous les actes qui, pour une raison ou une autre, ne sont pas correctement alignés sur la PRC, ainsi que des propositions précises pour l'alignement de l'ensemble de l'acquis sur le traité de Lisbonne (cf. article 290 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant les actes délégués, et le règlement relatif aux "actes d'exécution" dont il est question à l'article 291).