Mr. Speaker, I rise today to seek unanimous consent for the following motion, seconded by my colleague from Timmins—James Bay: That Bill C-565, An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner), better known as the lucky moose bill, be deemed read a second time, deemed referred to a committee of the whole, deemed reported back from the committee of the whole without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que nous adoptions la motion suivante, présentée avec l'appui de mon collègue de Timmins—Baie James: Que le projet de loi C-565, Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire), mieux connu sous le nom de projet de loi Lucky Moose, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans propositions d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.