Traduction de «wholesale services since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wholesale interconnection service
service d'interconnexion de gros

wholesale and retail trade services
services de commerce | services de vente en gros et au détail

services produced by the retail and wholesale trades
services produits par le commerce

wholesale mobile wireless services market
marché des services sans fil mobiles de gros

Petroleum Refineries, Wholesalers and Gasoline Service Stations Sector Committee
Comité sectoriel des raffineries de pétrole, des grossistes en essence et stations-service

Automotive Service Industry Association [ ASIA | National Standard Parts Association | Motor Equipment Wholesalers Association ]
Automotive Service Industry Association [ ASIA | National Standard Parts Association | Motor Equipment Wholesalers Association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Data on the development of prices for Community-wide voice roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected by national regulatory authorities and reported on a quarterly basis through the medium of the ERG, do not provide sufficient evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels is likely to be sustainable from June 2010 onwards in the absence of regulatory measures.
Les données sur l’évolution des prix des services vocaux en itinérance communautaire depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies par les autorités réglementaires nationales et communiquées chaque trimestre par l’ERG, ne sont pas assez convaincantes pour laisser supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2010.

With regard to rules on wholesale charges, regulatory obligations at Union level should be maintained since any measure that enables RLAH across the Union without addressing the level of the wholesale costs associated with providing wholesale roaming services could risk disrupting the internal market for roaming services and would not encourage more competition.
En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues, car toute mesure visant à permettre l’IATN dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de services d’itinérance de gros risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States because national measures cannot ensure that rules on wholesale roaming markets are consistent with Union rules on retail roaming services, but can rather, by reason of the cross-border effects of national wholesale roaming markets on the provision of retail roaming services within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres parce que des mesures nationales ne peuvent pas garantir que les règles concernant les marchés de gros de l’itinérance sont conformes aux règles de l’Union sur les services d’itinérance au détail, mais qu’ils peuvent, eu égard aux effets transfrontaliers des marchés de gros nationaux sur la fourniture au détail de services d’itinérance à l’intérieur de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Long-term access pricing may however be abused by the SMP operator over time to sell its retail services at prices lower than those for its regulated wholesale services (since it would charge its own downstream retail arm low long-term commitment prices), thereby in effect foreclosing the market.
Sur la durée, l’opérateur PSM pourrait utiliser abusivement la tarification de l’accès à long terme pour vendre ses services de détail à des prix inférieurs à ceux de ses services de gros réglementés (car il pratiquerait, à l’égard de sa propre branche de détail en aval, des tarifs peu élevés correspondant un engagement à long terme) et, ainsi, verrouiller effectivement le marché.

Data on the development of prices for Union-wide voice, SMS and data roaming services since the entry into force of Regulation (EC) No 717/2007, including in particular those collected on a quarterly basis by national regulatory authorities and reported through the medium of the BEREC, do not provide evidence to suggest that competition at the retail or wholesale levels has reasonably developed and is likely to be sustainable from June 2012 onwards in the absence of regulatory measures.
Les données sur l’évolution des prix des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance dans l’Union depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 717/2007, notamment celles recueillies chaque trimestre par les autorités réglementaires nationales et communiquées par l’ORECE, n’apportent pas d’élément laissant supposer que, sans mesure réglementaire, la concurrence s’est raisonnablement accrue et s’exercera durablement sur les marchés de détail ou de gros à partir de juin 2012.

The simulation should also take account of the fact that certain physically available generation capacities are not available for supply of electricity on the wholesale market, since they are reserved for the provision of balancing services to the Transmission System Operator.
Dans le cadre de la simulation il faut aussi considérer qu’une certaine quantité de capacité de production disponible physiquement ne peut être utilisée pour l’approvisionnement en énergie électrique sue le marché de gros étant donné qu’elle a été réservée pour la fourniture de services d’équilibrage du système électrique.

the renegotiated pricing terms do not reflect the actual costs associated with the service provided but are linked to wholesale prices; since the advantage conferred by the contracts is ongoing and pursuant to an open-ended agreement, the aid involves long-term support for BE, not a one-off benefit designed to restore its viability; the benefit is therefore ‘operating’ and not ‘restructuring aid’ and cannot be compatible with the common market.
les conditions de tarification renégociées ne reflètent pas les véritables coûts liés aux services fournis, mais elles sont en rapport avec les prix de gros; étant donné que l'avantage conféré par les contrats est permanent et qu'il dépend d'un accord à durée indéterminée, l'aide implique un soutien à long terme au bénéfice de BE et ne constitue donc pas un avantage ponctuel destiné à rétablir sa viabilité; il s'agit en conséquence d'une aide «au fonctionnement», et non d'une «aide à la restructuration», qui ne saurait être compatible avec le marché commun.