Traduction de «whose deficits were already » (Anglais → Français) :

Excessive deficits have already been identified for Portugal in 2002, Germany and France both in 2003, while eight more countries were found to be in an excessive deficit situation in 2004, namely Greece and the Netherlands and, following accession, the Czech Republic, Cyprus, Hungary, Malta, Poland and Slovakia.
Des déficits excessifs ont déjà été constatés au Portugal en 2002, en Allemagne et en France en 2003, et se sont au total huit pays de plus qui se retrouvent en situation de déficit excessif en 2004, à savoir la Grèce et les Pays-Bas et, suite à l’élargissement, la République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie.

(52) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to European approvals for materials presenting shortcomings and whose references were already published in the Official Journal of the European Union , given that such decisions could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
(52) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les approbations européennes de matériaux présentant des lacunes et dont les références ont déjà été publiées au Journal officiel de l'Union européenne , étant donné que ces décisions pourraient avoir des répercussions sur la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

(54) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
(54) Il convient d'avoir recours à la procédure d’examen pour l'adoption d'actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu'un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne , étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to the objections to the internationally agreed normative documents whose references were already published in the Official Journal of the European Union and which a Member State or the Commission considers justified, given that such acts could have consequences on the presumption of conformity with the applicable essential requirements.
Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution relatifs aux objections à l’encontre de documents normatifs approuvés au niveau international qu’un État membre ou la Commission considère comme justifiées lorsque les références à ces documents ont déjà été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que lesdits actes pourraient avoir des conséquences pour la présomption de conformité aux exigences essentielles applicables.

7. Warns, in particular, that any suspension of payment appropriations could disrupt financial planning at programme level and penalise initiators of projects and, more generally, undermine the predictability and planning of investments, with a potentially counterproductive impact on economically vulnerable Member States whose public finances are already in deficit and whose public investment relies more heavily on ESI funding, and also possibly cause macroeconomic instability and be detrimental to the image of the EU as a whole;
7. met en garde notamment contre toute suspension des crédits de paiement, qui pourrait entraver la programmation financière au niveau des programmes, pénaliser les créateurs de projets et, de façon plus générale, nuire à la prévisibilité et à la planification des investissements, ce qui pourrait être contreproductif pour les États membres économiquement vulnérables dont les finances publiques sont d'ores et déjà déficitaires et dont les investissements publics reposent davantage sur les Fonds ESI, et pourrait également entraîner une instabilité macro-économique et nuire à l'image de l'Union dans son ensemble;

In respect of the corrective part of the SGP, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit if an interest-bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the SGP or in cases of particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, or the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.
En ce qui concerne le volet correctif du PSC, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l’euro devraient prendre la forme d’une obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif si l’État membre concerné a déjà été soumis à l’obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du PSC ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, ou de l’obligation de payer une amende en cas de non-respect d’une recommandation du Conseil en vue de la correction d’un déficit public excessif.

They believe that the deficits are primarily the product of bad intentions on the part of those States, as though the neoliberal model that you never question had not just been through its worst crisis since 1929, and as if it were not already leading to pressure on the buying power of ordinary people and causing a massive contraction in tax income: two problems that were at the root of the rise in private and public indebtedness in the first place.
Ils croient que les déficits sont principalement le fruit de la seule mauvaise volonté des États, comme si le modèle néolibéral que vous ne mettez jamais en cause n’avait pas subi sa plus grave crise depuis 1929, comme s’il n’organisait pas déjà une pression sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre et une contraction massive des recettes fiscales, ces deux phénomènes étant précisément à l’origine de la montée de l’endettement privé et de la dette publique.

(9) In the corrective part of the Stability and Growth Pact, sanctions for Member States whose currency is the euro should take the form of an obligation to lodge a non-interest-bearing deposit linked to a Council decision establishing the existence of an excessive deficit when an interest bearing deposit has already been imposed on the Member State concerned in the preventive part of the Stability and Growth Pact or in cases of particularly serious non-compliance with the legal budgetary policy obligations laid down in the Stability and Growth Pact, and the obligation to pay a fine in the event of non-compliance with a Council recommendation to correct an excessive government deficit.
(9) Dans le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, les sanctions applicables aux États membres dont la monnaie est l'euro devraient prendre la forme de l'obligation de constituer un dépôt ne portant pas intérêt lié à une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif, lorsque l'État membre concerné a déjà été soumis à l'obligation de constituer un dépôt portant intérêt dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ou dans des cas particulièrement graves de non-respect des obligations légales en matière de politique budgétaire définies dans le pacte de stabilité et de croissance , ainsi que de l'obligation de payer une amende en cas de non-respect d'une recommandation du Conseil en vue de la correction d'un déficit public excessif.