A non-interest-bearing deposit amounting to 0.2% of GDP will apply once a decision has been taken to subject a country to the excessive deficit procedure, if an interest-bearing deposit has already been imposed under the preventive arm of the pact or if serious non-compliance is identified.
Un dépôt ne portant pas intérêt, équivalant à 0,2% du PIB, sera imposé après qu'il aura été décidé de soumettre un pays à la procédure concernant les déficits excessifs, si un dépôt portant intérêt a déjà été imposé en vertu du volet préventif du pacte ou si un manquement grave a été constaté.