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Coercive action
Coordinated enforcement action
EAB Note
EU sweep
Enforcement Action Briefing Note
Enforcement action
Sweep
Sweep investigation

Vertaling van "whose enforcement actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
coercive action | enforcement action

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives


enforcement action

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution


coordinated enforcement action | EU sweep | sweep | sweep investigation

opération «coup de balai»


Enforcement Action Briefing Note [ EAB Note ]

Note d'information sur les mesures d'application de la loi


Interim Guidelines for Response to Environmental Enforcement Actions

Lignes directrices provisoires d'intervention en regard de l'application des mesures exécutoires environnementales


Guidelines for Employee Responses to Environmental Enforcement Actions

Lignes directrices sur la façon de donner suite aux mesures d'exécution dans le domaine environnemental


injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
As a first step, the Commission has launched ten pre-infringement procedures against Member States who do not seem to comply with these requirements or whose enforcement actions need to be enhanced on certain issues, mainly in the following main areas:

La Commission a commencé par engager dix procédures de pré-infraction contre les États membres qui ne semblent pas satisfaire à ces exigences ou dont les mesures d'application doivent être améliorées sur certains points, et principalement dans les domaines suivants:


Clause 25. 4 provides for written notice to persons whose property is lost or seriously damaged as a result of law enforcement actions under the regime.

Le paragraphe 25.4 prescrit un avis écrit aux personnes dont la propriété est perdue ou sérieusement détériorée en conséquence des actions de l'application de la loi en vertu du régime.


A debtor should be able to request the court for a stay of individual enforcement actions and suspension of insolvency proceedings whose opening has been requested by creditors where such actions may adversely affect negotiations and hamper the prospects of a restructuring of the debtor’s business.

Un débiteur devrait être en mesure de saisir une juridiction en vue d’obtenir un moratoire sur les procédures individuelles d’exécution et la suspension des procédures d’insolvabilité à son encontre demandées par les créanciers, lorsque ces actions peuvent affecter de manière négative les négociations et compromettre les possibilités de restructuration de l’entreprise du débiteur.


In 2011, in another example of enforcement action, the Commission took Austria to court because of a national rule granting reduced fares on public transport only to students whose parents were in receipt of Austrian family allowances.

En 2011, dans un autre cas de contrôle de l'application de la réglementation, la Commission a poursuivi l’Autriche devant la Cour de justice en raison d’une règle nationale prévoyant des tarifs réduits dans les transports publics au seul bénéfice des étudiants dont les parents percevaient les allocations familiales autrichiennes.


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For example, it is unclear whose role it is to investigate those who provide consulting services for a fee but are not “authorized representatives” under the Act and which of these organizations has been adequately directed and resourced to conduct investigations and take enforcement action as warranted.

Par exemple, nous ne savons pas qui doit assumer le rôle ou la responsabilité d'enquêter sur les personnes qui offrent des services de consultation contre rémunération, mais qui ne sont pas des représentants autorisés aux termes de la loi, ni laquelle de ces entités a reçu des directives et des ressources adéquates pour mener à bien de telles enquêtes et prendre les mesures d'exécution qui s'imposent.


Believes that what Europe needs is a more united and efficient and less bureaucratic Union and not just more coordination; believes that the Commission, whose task it is to define and defend the general European interest, must, as a priority and in line with its right of initiative, commit to action on behalf of the Union in those fields where it has shared competences or competence to coordinate Member States’ actions, while implementing and enforcing common policies and ...[+++]

estime que ce dont l'Europe a besoin, c'est de plus d'unité et d'une Union plus efficace et moins bureaucratique, et pas uniquement d'une meilleure coordination; est d'avis que la Commission, à qui il appartient de définir et de défendre l'intérêt général européen, doit, dans le cadre de son droit d'initiative, privilégier son engagement à agir au nom de l'Union là où elle dispose de compétences partagées ou de compétences de coordination des actions des États membres, tout en mettant en oeuvre et en faisant appliquer des politiques ...[+++]


1. The Committee recommends that the Government of Canada express its displeasure to the governments of NAFO countries whose vessels are not complying with NAFO’s rules and that do not take prompt enforcement action on infringements in the Regulatory Area.

1. Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’exprimer, par ses plus hautes voies diplomatiques, son mécontentement à l’encontre des gouvernements membres de l’OPANO dont les bateaux n’observent pas les règlements de l’Organisation et qui ne prennent pas rapidement des mesures d’application à l’égard d’infractions commises dans la zone réglementée.


Enforcement and penalties need to be included in this legislation, but they need to be applied to those whose behaviour is reckless, whose actions are negligent and whose destruction of species and habitat is intentional.

Les dispositions sur l'exécution de la loi et les sanctions doivent être incluses dans cette mesure, mais elles doivent être appliquées à ceux qui ont un comportement insouciant, qui agissent avec négligence et qui détruisent sciemment les espèces et les habitats.


7. No DML shall be assigned to a vessel which has been determined by the parties to have engaged in a pattern of violations, as confirmed through enforcement actions taken against such vessel by the party under whose jurisdiction it operates, which diminish the effectiveness of the International Dolphin Conservation Programme.

7. Aucune LMD n'est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu'il a commis des infractions qui ont été confirmées par l'application de mesures à son égard par la partie sous la juridiction de laquelle il opère et qui compromettent l'application effective du programme international pour la conservation des dauphins.


Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on co ...[+++]

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables ...[+++]




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'whose enforcement actions' ->

Date index: 2022-12-26
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