– An improved justification of why the approximation of criminal law is essential for an effective EU policy on market abuse, based on studies and evidence from Member States about the effectiveness of criminal sanctions, as well as a summary of the responses to the Commission Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector; and
– une meilleure justification de la raison pour laquelle un rapprochement des droits pénaux est essentiel pour une politique européenne efficace dans le domaine des abus de marché, sur la base d’études et d’éléments probants relatifs à l’efficacité des sanctions pénales fournis par les États membres, ainsi qu’une synthèse des réponses à la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers; et