Mr. Guy Pratte: Thank you very much, Mr. Chairman, for inviting me to briefly address this committee on the reasons why Mr. Pelletier and the others who agree with his position believe there is no prohibition in Canadian constitutional law on referring to any transcript of a witness before a committee or the House for the purposes of assisting a public commission of inquiry in ascertaining the truth.
M. Guy Pratte: Merci beaucoup, monsieur le président, de m'avoir invité pour expliquer brièvement au comité les raisons pour lesquelles M. Pelletier et d'autres qui sont de son avis estiment que rien n'interdit, dans le droit constitutionnel canadien, de se reporter à la transcription d'un témoignage fait devant un comité ou la Chambre dans le but d'aider une commission publique d'enquête à confirmer la vérité.