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Vertaling van "why the offence took place—maybe " (Engels → Frans) :

If the offender was a young person who did something very stupid and there was a great degree of remorse, if the offender was actually a minor and their guardian was taking full responsibility, if it was realized why the offence took place—maybe it's access to the Internet—and if there was an agreement with the victim's family and the offender's guardian to manage this appropriately, then in that case maybe house arrest would be an appropriate sentence.

Vous me demandez un exemple fictif. Si le délinquant était un jeune qui avait commis un acte vraiment stupide pour lequel il éprouverait beaucoup de remord, si le délinquant était en fait un mineur et que son tuteur assumait la pleine responsabilité, si l'on venait à comprendre pourquoi l'acte avait été perpétré — peut-être à cause de son accès à Internet — et si l'on arrivait à s'entendre avec la famille de la victime et le tuteur du contrevenant pour que les choses soient prises en main de façon appropriée, alors la détention à domicile serait une peine appropriée.


Moreover the Member States should ensure that victims of terrorism have access to long-term support services in the Member State of their residence, even if the terrorist offence took place in another Member State.

En outre, les États membres devraient veiller à ce que les victimes du terrorisme aient accès à des services d’aide à long terme dans leur État membre de résidence, même si l’infraction terroriste a eu lieu dans un autre État membre.


whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.


If the country where the offence took place decides to take further action, they must notify the possible offender and inform them of the legal consequences, in a letter that states:

Si le pays où l’infraction a été commise décide d’engager des poursuites, il doit en notifier le contrevenant soupçonné d’avoir commis l’infraction et l’informer des conséquences juridiques, dans une lettre indiquant:


This Directive aims to ensure a high level of protection for all road users in the Union by facilitating the cross-border exchange of information on road safety related traffic offences, and thereby facilitating the enforcement of sanctions, where those offences are committed with a vehicle registered in a Member State other than the Member State in which the offence took place.

La présente directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et en facilitant ainsi l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.


(2) However, due to a lack of appropriate procedures and notwithstanding existing possibilities under Council Decision 2008/615/JHA and Council Decision 2008/616/JHA (the 'Prüm Decisions'), sanctions in the form of financial penalties for certain road traffic offences are often not enforced if those offences are committed with a vehicle which is registered in a Member State other than the Member State where the offence took place.

(2) Or, faute de procédures appropriées et malgré les possibilités existantes au titre de la décision 2008/615/JAI du Conseil et de la décision 2008/616/JAI du Conseil (ci-après dénommées «décisions Prüm»), les sanctions sous forme de pénalités financières afférentes à certaines infractions routières restent souvent inappliquées lorsque ces infractions sont commises dans un État membre autre que celui où le véhicule en cause a été immatriculé.


43. If a Canadian Certificate is issued to a person who has applied for it for, on behalf of or for the use of another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the certificate is, whether or not the non-resident person has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took place with the knowledge or consent of the ...[+++]

43. Si un certificat canadien est délivré à une personne qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction à la présente loi, le demandeur du certificat est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, que le non-résident ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.


175. Where a corporation commits an offence under this Act, every person who at the time of the commission of the offence was a director or officer of the corporation is guilty of the like offence unless the act or omission constituting the offence took place without the person’s knowledge or consent or the person exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

175. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, celui qui, au moment de l’infraction, en était administrateur ou dirigeant la commet également, sauf si l’action ou l’omission à l’origine de l’infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’infraction.


21. Where a permit under this Act is issued to a person who has applied for it for, on behalf of, or for the use of, another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the permit is, whether or not the non-resident has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took place with the knowledge or consent of the person ...[+++]

21. Lorsqu’une licence prévue par la présente loi est délivrée à quelqu’un qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction visée à la présente loi, la personne qui a demandé la licence est considérée comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, que le non-résident ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.


20. Where a corporation commits an offence under this Act, every person who at the time of the commission of the offence was a director or officer of the corporation is guilty of the like offence unless the act or omission constituting the offence took place without the person’s knowledge or consent or the person exercised all due diligence to prevent the commission of the offence.

20. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, celui qui, au moment de l’infraction, en était administrateur ou dirigeant la commet, sauf si l’action ou l’omission à l’origine de l’infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’infraction.




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'why the offence took place—maybe' ->

Date index: 2021-04-09
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