Vertaling van "widely-accepted legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

widely accepted
largement accepté

man of wide legal attainments
grand homme de loi [ juriste ]

microform for legal acceptancy
microforme de substitution légale

legal acceptance
réception contractuelle

acceptance of legal rules
acceptation des normes

legal acceptability
acceptabilité juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS the institution of marriage has been firmly grounded in Canada's social and legal tradition and reflects the biological reality uniquely characteristic of the sexual union of a man and a woman who, by their ability to procreate, are able to give birth to children; AND WHEREAS Parliament has historically provided a measure of support to married couples and to the obligations that flow from entering into a marriage because of the importance of marriage as the widely accepted institution for the raising and development of children; AND WHEREAS the meaning of marriage was so well known and understood historically that it had not been necessary to define it in statute law until now that certain decisions of the courts have created some doubts with respect to the meaning of marriage; AND WHEREAS, because of these court decisions, it has now become necessary to remove such doubts and to clarify the meaning of marriage; AND WHEREAS it is expedient that the meaning of marriage as public policy be determined by the Parliament of Canada because marriage is a matter and a cause that is cognizable only by the High Court of Parliament;
Attendu : que l'institution du mariage est fermement enracinée dans la tradition sociale et juridique du Canada et qu'elle est le reflet de la réalité biologique qui caractérise de manière unique l'union sexuelle d'un homme et d'une femme qui, par leur capacité de procréer, sont en mesure de mettre au monde des enfants; que, le mariage étant l'institution généralement reconnue pour l'éducation et le développement des enfants, le Parlement a traditionnellement offert un soutien aux couples mariés et appuyé les obligations issues du mariage; que, avant que de récentes décisions judiciaires viennent semer le doute sur le sens de « mariage », ce terme était si bien connu et compris qu'il n'avait jamais été jugé utile de le définir dans les textes législatifs; que, du fait de ces décisions, il est devenu nécessaire de dissiper le doute et de clarifier le sens de « mariage »; qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de « mariage » en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

The cases in which migrants are left without clear legal status were reduced and voluntary departure has been widely accepted as primary form of return.
Les cas où les migrants ne se voient pas attribuer de statut juridique clair ont été réduits et le départ volontaire est largement admis en tant que forme principale de retour.

It establishes EU-wide rules on jurisdiction and on the applicable law governing succession matters in the EU, as well as rules on recognition and enforcement of decisions given in an EU country and the acceptance and the enforcement of formal legal documents issued in an EU country.
Il établit une réglementation à l’échelle européenne relative à la compétence et à la loi applicable en matière de successions dans l’UE, ainsi que des règles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions rendues dans un pays de l’UE et à l’acceptation et à l’exécution des documents légaux officiels émis dans un pays de l’UE.

The product descriptions that follow are indicative only; in most cases, there are currently no widely-accepted legal definitions of the product families in question.
Les descriptions de produits ci-dessous sont fournies à titre indicatif. Dans la plupart des cas, il n’existe actuellement aucune définition juridique généralement acceptée pour ces familles de produits.

The wide variety of parties involved in ports, the range in legal status of port facilities and infrastructures, the overlapping in the geographical space of the port of areas which are not directly involved in its commercial activity and the need for synergy in terms of an objective of security that is understood and accepted by all, are a wide range of factors that make the performance of port security assessments a long and difficult process.
L'hétérogénéité des acteurs portuaires, la grande diversité de statuts juridiques des installations et des infrastructures portuaires, l'imbrication dans l'espace géographique du port de zones ne participant pas directement à son activité commerciale et la nécessité de devoir créer une synergie autour d'un objectif de sûreté qui soit compris et accepté par tous, sont autant d'éléments qui rendent longues et difficiles la réalisation des évaluations de sûreté portuaire.

While corporate liability for regulatory infractions is widely accepted, the approach of national legal systems to corporate liability for true crimes varies considerably.
Même si le principe de la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions à caractère réglementaire est communément admis, on note de grandes variations dans l’approche des autres régimes judiciaires dans les cas où un véritable crime a été commis.

In subsequent debates between the Commission, European Parliament and national authorities, a widely accepted consensus was generated in favour of a Community wide policy under which the present legal framework would be maintained, but critical specific measures would be introduced to increase and improve information for patients, tracking and surveillance, quality control and assurance, and key research.
Au terme de débats menés par la suite entre la Commission, le Parlement européen et des autorités nationales, un consensus largement accepté est apparu en faveur d'une politique communautaire qui maintiendrait le cadre juridique actuel, mais introduirait des mesures spécifiques critiques visant à augmenter et à améliorer l'information fournie aux patients, la traçabilité et la surveillance, le contrôle et la garantie de qualité ainsi que la recherche fondamentale.

It has wide acceptance among the public, family support professionals and organizations as well as the legal profession.
Il est généralement bien accepté par le public, les professionnels et organismes d'aide à la famille, et la profession juridique.

Because of evidence from a wide variety of witnesses who testified during the special Senate committee's hearing as to the confusion that exists among health care providers and the general public, the committee unanimously recommended that the Criminal Code be amended to clarify the circumstances wherein the withholding and withdrawal of life-sustaining treatment is legally acceptable.
Compte tenu de ce qu'ont dit de nombreux témoins de divers milieux devant le comité spécial du Sénat au sujet de la confusion qui règne dans les services de santé et le grand public, le comité a recommandé à l'unanimité que le Code criminel soit modifié pour préciser les circonstances dans lesquelles il est légal de ne pas donner ou de retirer des traitements qui servent à maintenir une personne en vie.