(13b) If the report to be submitted by the Commission confirms the temporary nature of this Regulation, a Member State should still, after the submission of the report, be able to notify the Commission of ongoing or already announced negotiations with a view to obtaining an authorisation to open formal negotiations.
(13 ter) Si le rapport présenté par la Commission confirme le caractère temporaire du présent règlement, un État membre doit être encore en mesure, après la présentation dudit rapport, de notifier à la Commission des négociations en cours ou déjà annoncées, et ce afin d'obtenir l'autorisation d'ouvrir des négociations formelles.