In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.