Traduction de «will bring forward that legislation very quickly » (Anglais → Français) :

The European Parliament calls on to the European Commission to bring forward a legislative proposal to:
Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter une proposition législative ayant pour objectif:

Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.
Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.

58. Invites the Commission to bring forward ambitious legislative proposals to that effect as quickly as possible but not later than by the end of 2011;
58. invite la Commission à présenter des propositions législatives ambitieuses à cet effet, et ce dans les plus brefs délais et avant la fin de l'année 2011;

Reminds the Commission to monitor all new legislative proposals for compliance with the Charter, and to check existing instruments in this respect; suggests that the impact assessments accompanying Commission proposals should clearly indicate whether such proposals comply with the Charter, so that this consideration becomes an integral part of the bringing forward of legislative proposals; recalls the Commission of its explicit task to involve parties concerned by broad consultations in order to ensure coherence and transparency in the Union's actions (Article 11(3) TEU); underlines in this regard the importance of the FRA Platform as a significant resource for fulfilling this task;
rappelle à la Commission la nécessité de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et de vérifier les instruments existants de ce point de vue; suggère que les études d’impact accompagnant les propositions de la Commission indiquent clairement si lesdites propositions sont conformes à la Charte, cet aspect devenant ainsi partie intégrante du processus législatif; rappelle à la Commission la mission qui lui incombe explicitement et qui consiste à faire participer les parties concernées au moyen de larges consultations en vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union (article 11, paragraphe 3, du traité UE); souligne à cet égard l'importance dévolue à la plateforme de l'Agence européenne des droits fondamentaux en tant que ressource significative pour accomplir cette mission;

The Commission may present a report and, if appropriate, bring forward a legislative proposal to improve the ERTMS certification system.
La Commission peut présenter un rapport et, s'il y a lieu, une proposition législative visant à améliorer le système de certification de l'ERTMS.

2. On the basis of this report the Commission shall, by 4 June 2010, present a report and, if appropriate, bring forward a legislative proposal on a certification system for the other crew members referred to in paragraph 1.
2. Sur la base de ce rapport, la Commission présente, au plus tard le 4 juin 2010, un rapport et, le cas échéant, formule une proposition législative de système de certification pour les autres personnels de bord visés au paragraphe 1.

If it is unworkable, why do we not just repeal that legislation, instead of simply bringing forward further legislation in the same field, as we appear to do at the moment.
Si elle est inapplicable, pourquoi ne pas simplement abroger cette législation au lieu de ne faire que présenter d’autres textes législatifs portant sur le même domaine, comme nous semblons le faire pour le moment?

Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms(6) invited the Commission to bring forward a legislative proposal for implementing the procedures laid down in the Protocol and, in accordance with the Protocol, requiring Community exporters to ensure that all requirements of the Advance Informed Agreement Procedure, as set out in Articles 7 to 10, 12 and 14 of the Protocol, are fulfilled.
La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement(6) a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à la mise en oeuvre des procédures établies par le protocole et imposant aux exportateurs communautaires, conformément au protocole, de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, et 12 et 14 du protocole.