Where the Committees cannot reach a solution by consensus they have turned to the Commission to find solutions to sometimes highly technical issues, for example, certain issues relating to the application of MIFID’s best execution rules, branch supervision arrangements or transaction reporting.
Lorsque les comités ne peuvent parvenir à une solution par consensus, ils se tournent vers la Commission pour trouver des réponses à des questions parfois extrêmement techniques comme, par exemple, certaines questions concernant l’application des règles de meilleure exécution de la MiFID, les modalités de surveillance des succursales ou la déclaration de transactions.