Vertaling van "will infringe upon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit an infringement upon | infringe | infringe upon
empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à

infringe upon the freedom of expression
porter atteinte à la liberté d'expression

infringe upon the rights
porter atteinte aux droits

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

he will be looked upon
on le considérera en .....

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the government decides to undertake a certain activity that may infringe upon an existing aboriginal or treaty right, they will therefore have a solid basis upon why they're doing that. They will need a very solid basis to convince a court to infringe upon an existing aboriginal treaty right.
Lorsque le gouvernement décide d'entreprendre une activité qui pourrait empiéter sur un tel droit des traités ou droit ancestral existant, alors il aura une base solide sur laquelle s'appuyer, Il lui faudra une base très solide pour convaincre un tribunal d'empiéter sur un droit existant issu d'un traité.

However, if you mix them all together, that will not happen because, technically, they will still be public schools, which will infringe upon people's rights.
Toutefois, si nous mettons tous les groupes ensemble, ce ne sera pas le cas, car, techniquement, il s'agira d'écoles publiques, ce qui portera atteinte aux droits des gens.

In deliberating upon the matter, the Chair will take into account the extent to which the matter complained of infringed upon any Member’s ability to perform his or her parliamentary duties or appears to be a contempt against the dignity of Parliament.
En délibérant sur la question, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte au privilège a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.

A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.
Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.

A one-way blocking position exists where a technology right cannot be exploited without infringing upon another valid technology right, or where one party cannot be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right.
Il y a situation de blocage unilatéral lorsqu’un droit sur technologie ne peut pas être exploité sans enfreindre un autre droit sur technologie valable ou si une partie ne peut pas exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans enfreindre le droit sur technologie valable de l’autre partie.

In deliberating upon a question of privilege, the Chair will take into account the extent to which the matter complained of infringed upon any Member's ability to perform his or her parliamentary functions or appears to be a contempt against the dignity of Parliament.
En délibérant sur la question, la présidence prendra en considération dans quelle mesure l’atteinte au privilège a gêné le député dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires ou semble avoir fait outrage à la dignité du Parlement.

Infringements of fishing vessels flying their flag or by their nationals prosecuted in other Member States shall also be entered by Member States in their national register on infringements, upon notification of the definitive ruling by the Member State having jurisdiction, pursuant to Article 90.
Les États membres intègrent également dans leur registre national les infractions commises par des navires de pêche battant leur pavillon ou par leurs ressortissants qui ont fait l’objet de poursuites dans d’autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l’État membre compétent, conformément à l’article 90.

Infringements of vessels flying their flag or by their nationals prosecuted in other Member States shall also be entered by Member States in their national data base on infringements, upon notification of the definitive ruling by the Member State having jurisdiction, pursuant to Article 82.
Les États membres intègrent également dans leur base de données nationale des infractions les infractions commises par leurs ressortissants ou par des navires battant leur pavillon et ayant fait l'objet de poursuites dans d'autres États membres, et ce dès notification de la décision définitive prise par l'État membre compétent, conformément à l'article 82.

In sectors where large numbers of intellectual property rights exist and where individual products may infringe upon a number of existing and future property rights, licence agreements whereby the parties agree not to assert their property rights against each other are often pro-competitive because they allow the parties to develop their respective technologies without the risk of subsequent infringement claims.
Dans les secteurs dans lesquels il existe de nombreux droits de propriété intellectuelle et où différents produits peuvent empiéter sur certains droits existants et futurs, les accords de licence par lesquels les parties conviennent de ne pas faire valoir leurs droits de propriété les unes contre les autres sont souvent favorables à la concurrence puisqu'ils permettent aux parties de développer leurs technologies respectives sans risquer de recours ultérieurs pour violation des droits.

Mr. Stan Dromisky: Well, it's going to be interesting to see, if that does happen, where we cross the line, and the Minister of Transport will infringe upon the authority bestowed upon them by acts of the past.
M. Stan Dromisky: Eh bien, ça sera intéressant à voir si nous en arrivons là et que le ministre des Transports empiète sur les pouvoirs qui leur ont été octroyés en vertu de lois antérieures.