I hope you will find, Mr. Speaker, that the convention on limiting questions on a matter before the courts, if it exists, applies equally to both the questions posed by members and the responses given by ministers.
Monsieur le Président, j'espère que vous trouverez que la convention qui limite les questions sur les affaires en instance devant les tribunaux, si elle existe, s'applique également aux questions posées par les députés et aux réponses données par les ministres.