Vertaling van "will obtain compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

obtain compensation, to
obtenir réparation

failure to obtain compensation
défaut d'obtenir une indemnité

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]
indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

obtain a compensation
obtenir une indemnité

financial compensation of an agreement
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If he applies for and obtains compensation for full cessation, any quotas already compensated on the basis of partial cessation are taken into account in the calculations.
S'il demande et obtient une indemnité pour abandon total, les quotas déjà indemnisés au titre de la cessation partielle sont pris en compte dans les calculs.

As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.
Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.

Information about the conditions for compensation and the formalities which must be completed to obtain compensation shall be given on request.
Des informations relatives aux conditions d’indemnisation et aux formalités à accomplir pour être indemnisé sont données sur simple demande.

Information shall also be given on request concerning the conditions governing compensation and the formalities which must be completed to obtain compensation.
En outre, des informations sont données, sur simple demande, en ce qui concerne les conditions de l'indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé.

1. Any person may bring an action before the courts or the authority competent under the law of any Member State to access, correct, delete or obtain information or to obtain compensation in connection with an alert relating to him.
1. Toute personne peut intenter une action devant les juridictions ou l'autorité compétentes en vertu du droit national de tout État membre, pour accéder, faire rectifier ou effacer des données ou pour obtenir des informations ou une indemnisation en raison d'un signalement la concernant.

The Commission has made things rather complicated, but if we are to extend the scope to include all passengers, we think we should have a simpler system for compensation, and at the same time a system not only for compensation pertaining to delays that exceed one hour, but also for people who face delays on a regular basis, so that they too could obtain compensation.
La Commission a pas mal compliqué les choses, mais si nous voulons étendre le champ d’application à tous les passagers, nous devons nous doter d’un système de compensation plus simple et, parallèlement, d’un système non seulement pour la compensation des retards excédant une heure, mais aussi pour les personnes victimes de retards réguliers, de sorte qu’elles puissent elles aussi obtenir un dédommagement.

it has not been possible to identify or prosecute the offender (the possibility of obtaining compensation from the offender is dealt with in Directive 2012/29/EU establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime).
il n’a pas été possible d’identifier l’auteur de l’infraction ni de le poursuivre (la possibilité d’obtenir une indemnisation de l’auteur de l’infraction est traitée dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité).

(11) It is well known that crime victims will often not be able to obtain compensation from the offender, since the offender may lack the necessary means to satisfy a judgment on damages or because the offender cannot be identified or successfully prosecuted.
(11) Nul n'ignore que les victimes d'infractions ne peuvent souvent pas se faire indemniser par l'auteur de l'infraction dont elles ont été victimes, puisqu'il arrive que ce dernier ne dispose pas des ressources nécessaires pour se conformer à une décision de justice octroyant à la victime des dommages et intérêts ou qu'il ne puisse pas être identifié ou utilement poursuivi.

The basic idea put forward in the report, that all Member States should establish compensation schemes for victims of crime who cannot obtain compensation from the offenders responsible for the crime or through any means, including victims of terrorism, is a good one, because the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, which has applied since 1988, has not been signed by all the Member States and, even where it has, it does not allow the victims of violent crimes to apply for state compensation.
L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, même là où elle s'applique, elle ne permet pas aux victimes d'infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l'État.

guarantee all citizens and legal residents of the European Union the possibility of obtaining compensation, on the basis of Community criteria, when they are the victims of crime: in other words, both in cases where they are crime victims in the Member State of their habitual residence and cases where, in exercising their right to free movement, they are present in another Member State in a cross-border situation;
garantir à tous les citoyens de l'Union européenne et aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire communautaire la possibilité d'obtenir, suivant des critères communautaires, une indemnisation lorsqu'ils sont victimes d'un délit dans l'État membre où ils résident et lorsqu'ils se trouvent, alors qu'ils exercent leur droit de libre circulation, dans un autre État membre dans une situation transfrontalière;