As requested by the ECOFIN Council, by the end of 2006 the Commission will examine the present implementation of controls on the Structural Funds at sector and regional level, covering sample checks, paying authorities and winding-up bodies, as well as the value of existing statements and declarations, based on annual reporting to be delivered by 30 June 2006 by the Member States' authorities under Article 13 of Regulation (EC) No 438/2001, and on audits performed by Commission services.
Comme l'a demandé le Conseil ECOFIN, la Commission examinera d'ici à la fin de 2006 la mise en œuvre actuelle des contrôles portant sur les Fonds structurels au niveau sectoriel et régional, en se penchant sur les contrôles par sondage, les organismes payeurs et les organismes de clôture ainsi que sur la valeur des déclarations existantes, sur la base, d'une part, des rapports annuels que doivent fournir pour le 30 juin 2006 les autorités des États membres en vertu de l'article 13 du règlement (CE) n° 438/2001 et, d'autre part, des audits exécutés par les services de la Commission.