Traduction de «winding-up proceeding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

winding-up proceeding
procédure en liquidation

winding-up proceedings
procédure de liquidation

wind up [ wind up key | WIND UP | scroll up key ]
défilement vers le haut [ touche Vers haut | VERS HAUT ]

liquidation | winding up | winding-up
liquidation des biens | liquidation d'entreprise | liquidation | liquidation de biens

voluntary winding-up | winding-up
liquidation volontaire

closing down sale | winding up sale | winding-up sale | closing down
solde de fermeture

Expo Winding-up Act [ An Act to wind up the Canadian Corporation for the 1967 World Exhibition ]
Loi sur la liquidation de l'Expo [ Loi liquidant la Compagnie canadienne de l'exposition universelle de 1967 ]

total liquidation of an occupational benefits scheme | total liquidation of a pension plan | winding-up of an occupational benefits scheme
liquidation totale d'une institution de prévoyance | liquidation d'une institution de la prévoyance professionnelle | dissolution d'une institution de prévoyance

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) is a person in respect of whom winding up proceedings have been commenced under the Winding-up and Restructuring Act; or
d) soit par une procédure de liquidation intentée sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

(4) Where the claim for such debt has been proved in liquidation or winding-up proceedings or under the Winding-up Act or the Bankruptcy Act a director, upon payment of the debt, is entitled to any preference that the creditor paid would have been entitled to, and where a judgment has been recovered he is entitled to an assignment of the judgment.
(4) Si la réclamation de cette dette a été prouvée dans des procédures en liquidation ou sous le régime de la Loi sur les liquidations ou de la Loi sur la faillite, un administrateur, sur paiement de la dette, a droit à toute priorité à laquelle le créancier payé aurait eu droit, et lorsqu’un jugement a été recouvré, il a droit à une cession du jugement.

121. An amendment to the Winding-up and Restructuring Act made by any of sections 113 to 116 of this Act applies only to companies in respect of which winding up proceedings under that Act are commenced on or after the day on which the amendment comes into force.
121. La modification apportée à la Loi sur les liquidations et les restructurations par l’un des articles 113 à 116 de la présente loi ne s’applique qu’aux compagnies à l’égard desquelles une procédure de liquidation est intentée sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

Ms. Rhoda Attwood (General Counsel, Legal Services, Department of Finance): Following that, the superintendent could request the Attorney General to bring winding-up proceedings under the Winding-up and Restructuring Act.
Me Rhoda Attwood (avocate générale, Services juridiques, ministère des Finances): Après cela, le surintendant pourrait demander au vérificateur général de passer à la procédure en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations.

In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, ils convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.

In order to protect shareholders and creditors who are left in the winding up proceedings of the institution, they should be entitled to receive in payment of, or compensation for, their claims in the winding up proceedings not less than what it is estimated they would have recovered if the whole institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l'établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l'estimation de ce qu'ils auraient récupéré si l'ensemble de l'établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d'insolvabilité.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution selling an asset, after delivery of the asset, shall not constitute grounds for rescinding or terminating the sale and shall not prevent the purchaser from acquiring title where at the time of the adoption of such measures or the opening of such proceedings the asset sold is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit vendant un bien, après la livraison de ce bien, ne constitue pas une cause de résolution ou de résiliation de la vente et ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de la propriété du bien vendu, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings concerning a credit institution purchasing an asset shall not affect the seller's rights based on a reservation of title where at the time of the adoption of such measures or opening of such proceedings the asset is situated within the territory of a Member State other than the State in which the said measures were adopted or the said proceedings were opened.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre d'un établissement de crédit achetant un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouve, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un État membre autre que l'État d'adoption de telles mesures ou d'ouverture d'une telle procédure.

The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, movable or immovable assets - both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time - belonging to the credit institution which are situated within the territory of another Member State at the time of the adoption of the said measures or the opening of the said proceedings.
L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas les droits réels d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles - à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification - appartenant à l'établissement de crédit, et qui se trouvent, au moment de l'adoption de telles mesures ou de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire d'un autre État membre.