223. Deplores the fact that, in the annual accounts of the European Communities for the financial year 2007 , the Commission fails to repeat in full the provisions of the EC Treaty on follow-up measures in the light of the
discharge, stating merely that when granting discharge Parliament may highlight observations it considers important, often recommending actions that th
e Commission should take concerning these ...[+++] matters; notes that, although this is correct, the Commission fails to mention that Article 276 of the EC Treaty also requires the Commission to take all appropriate steps to act on the observations in Parliament's decisions giving discharge relating to the execution of expenditure; reminds the Commission, therefore, that the calls made in its discharge
resolution are not simply non-binding recommendations, but instructions which the Commission must act on when implementing the budget;
223. déplore que la Commission ne reprenne que de manière incomplète les dispositions du traité CE relatives au suivi de la décharge dans les comptes annuels des Communautés européennes de 2007 , en ce sens qu'elle y écrit seulemen
t que le Parlement, lors de l'octroi de la décharge, peut
mettre en exergue des observations qu'il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés; constate que cette remarque est pertinente, mais que la Commission oublie toutefois de mentionner que l'article 276 du traité CE oblige égal
...[+++]ement la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge du Parlement concernant l'exécution des dépenses; rappelle dès lors à la Commission que les demandes formulées dans sa résolution concernant la décharge ne sont pas simplement des recommandations non contraignantes, mais bien des orientations que la Commission doit suivre dans l'exécution du budget;