The new WIPO Copyright Treaty (WCT) of December 1996 provides for authors of literary and artistic works including computer programs the exclusive right of authorising any communication to the public by wire or wireless means, including making available (Article 4 in conjunction with Article 8 WCT).
Le nouveau traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) de décembre 1996 accorde aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques, y compris les programmes d'ordinateur, le droit exclusif d'autoriser toute communication au public de leurs oeuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition (article 4, en conjonction avec l'article 8 du traité de l'OMPI).
