14.4 Where a government of a province has, at least 12 months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan established by sections 14.1 to 14.3, the Minister shall pay to the province, not later than six months after the end of the loan year, and each following loan year in which it does not participate in the plan, the amount that the Minister would have paid to students in the province for the loan year if the province had participated in the plan.
14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins 12 mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par les articles 14.1 à 14.3, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l'année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant qu'il aurait versé aux étudiants de la province pour l'année de prêt si celle-ci avait participé au régime fédéral.