Traduction de «with senator grafstein after » (Anglais → Français) :

In one emblematic case, a solution was only found after the resignation of the Senator.
Dans une affaire emblématique, une solution n'a pu être trouvée qu'après la démission d'un sénateur.

[23] Even after clear support from both the HCCJ and the Constitutional Court in a case concerning a Senator.
[23] Et cela en dépit d'un soutien clair tant de la HCCJ et de la Cour constitutionnelle concernant un sénateur.

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

After the transmission to Parliament of the draft law on urgent tax and financial measures, subsequently adopted as Act No 97-1026, the National Assembly and the Senate appointed their rapporteurs.
Après la transmission au Parlement du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ultérieurement adopté en tant que loi no 97-1026, l'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné leurs rapporteurs.

The Senate report outlined the consequences of the Article under scrutiny on the items in EDF's balance sheet before and after reclassification of the provisions, along similar lines to the National Assembly report, as set out in Table 2.
Le rapport du Sénat présente les conséquences de l'article examiné sur les rubriques du bilan d'EDF, avant et après la reclassification des provisions, selon un chiffrage analogue à celui examiné dans la rapport de l'Assemblée nationale, repris au tableau 2 ci-dessus.

1. A deputy or senator shall not be held accountable for acts related to the performance of his mandate, either during that mandate or after its expiry, subject to the provisions of Article 6a. A deputy or senator shall be held accountable for such acts only before the Sejm or the Senate.
1. Le député ou le sénateur n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration, sous réserve de l'article 6 a. Pour ces actes, le député ou le sénateur n'est responsable que devant le Sejm ou le sénat.

Even the US Senate has now done so - after reported opposition from one Republican senator on the grounds that it was a foreign act. If the Senate can do so, why cannot Europeans?
Or, même le Sénat américain a ratifié ce document - un sénateur républicain s’y serait pourtant opposé au prétexte qu’il s’agissait d’un acte étranger. Si le Sénat le fait, pourquoi pas les Européens?