In 1993, a prima facie breach of privilege was found when a Member refused to withdraw disparaging remarks about a Chair occupant (Journals, March 23, 1993, p. 2688; Debates, pp. 17403-5).
En 1993, il a été décidé qu’une question de privilège était fondée sur des présomptions suffisantes lorsqu’un député a refusé de retirer ses remarques désobligeantes au sujet d’un occupant du fauteuil (Journaux, 23 mars 1993, p. 2688; Débats, p. 17403-17405).