It sets out objectives for national regulatory authorities with regard to access and interconnection, and lays down procedures to ensure that obligations imposed by national regulatory authorities are reviewed and, where appropriate, withdrawn once the desired objectives have been achieved.
Elle définit les objectifs assignés aux autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion et établit des procédures visant à garantir que les obligations imposées par les autorités réglementaires nationales seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées lorsque les résultats escomptés auront été atteints.