Vertaling van "withhold at source " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

withhold at source [ deduct at source ]
retenir à la source

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

withholding tax on dividends at the source
retenue à la source sur les dividendes

tax withheld at source | withholding tax
impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

withholding of tax at source on wages
retenue à la source de l'impôt sur les salaires

withholding affection [ withdrawal of love | withholding love | withholding of companionship/love | absence of emotional warmth ]
privation d'affection [ privation de chaleur humaine | manque d'affection ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]
retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

tax deduction at source | tax deduction | withholding tax
retenue d'impôt à la source | impôt déduit à la source

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canadian investors would be subject to the full 30% withholding at source on U.S. investments.
Les investisseurs canadiens feraient l'objet de retenues à la source de 30 % sur leurs investissements aux États-Unis.

Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.
Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.

e) in the case of a Reporting Canadian Financial Institution that is not described in subparagraph 1(d) of this Article and that makes a payment of, or acts as an intermediary with respect to, a U.S. Source Withholdable Payment to any Nonparticipating Financial Institution, the Reporting Canadian Financial Institution provides to any immediate payor of such U.S. Source Withholdable Payment the information required for withholding and reporting to occur with respect to such payment.
e) s’agissant d’une institution financière canadienne déclarante qui n’est pas visée à l’alinéa 1d) du présent article et qui effectue un paiement de source américaine assujetti à une retenue à une institution financière non participante ou qui agit en tant qu’intermédiaire dans le cadre d’un tel paiement, fournit à toute personne qui procède directement à un tel paiement les renseignements nécessaires pour que la retenue et les déclarations concernant ce paiement puissent être effectuées.

Tax treaties alleviate this burden by setting maximum levels for the withholding tax the treaty partners may impose on these types of income or by providing for exclusive residence-country taxation of such income through the elimination of source-country withholding tax.
Les traités fiscaux remédient à ce problème en fixant le niveau maximum de la retenue fiscale que peut appliquer un pays signataire sur ce type de revenu, ou en conférant au pays de résidence le droit exclusif d'imposer ce revenu par l'élimination de la retenue fiscale dans le pays d'origine.

iii) While many tax treaties between OECD members and developing countries have taken account of the effect of the domiciliary principle on the distribution of taxes by giving the source country the right to impose a withholding tax up to a specified amount (this system ensures therefore that the source country also receives a share of the tax revenues), tax treaties established between tax havens and other developing countries make no provision for such a withholding tax.
iii) Bien que de nombreuses conventions fiscales entre les membres de l'OCDE et les pays en développement tiennent compte des conséquences du principe de domiciliation fiscale sur la répartition des impôts, en donnant à l'État de la source le droit de procéder à un prélèvement à la source à hauteur d'un montant déterminé (ce système permet de garantir que l'État de la source perçoive également une partie des recettes fiscales), les conventions fiscales entre les paradis fiscaux et les pays en développement ne prévoient pas une telle retenue à la source.

36. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon-free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies, and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; calls on the Commission to set ambitious but realistic targets for ultra-low or non-CO2-emitting and CO2-neutral energy technologies to supply 60% of EU electricity demand by 2020, in support of European climate and security-of-supply objectives;
36. est conscient du fait que le changement climatique provoque de graves problèmes environnementaux qui nécessitent une action immédiate au niveau communautaire et international; estime que, d'ici à 2050, la grande majorité des besoins énergétiques de l'Union devront être couverts grâce à des sources d'énergie exemptes d'émission de carbone ou produites au moyen de technologies qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, en mettant l'accent sur les économies d'énergie, l'efficacité et les énergies renouvelables; considère qu'il est donc nécessaire de définir des lignes directrices claires pour atteindre cet objectif; invite la Commission à fixer des objectifs ambitieux mais réalistes pour les technologies énergétiques n'émettant que très peu ou pas de dioxyde de carbone, ou neutres en ce qui concerne le CO2 , lesquelles devraient couvrir 60% des besoins en électricité de l'Union d'ici à 2020, dans l'intérêt du climat européen et de la sécurité des approvisionnements;

4. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; urges EU leaders to agree by the end of next year on a binding 2020 CO2 target and an indicative 2050 CO2 target and further believes that:
4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'Union européenne devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'Union européenne à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que

4. Recognises that climate change is causing serious environmental problems requiring immediate EU and international action; believes that by 2050 the overwhelming proportion of EU energy needs must come from carbon free sources or be produced with technologies which withhold greenhouse gas emissions, with a focus on energy saving, efficiency and renewable energies and that there is therefore a need to set out a clear roadmap for attaining this objective; urges EU leaders to agree by the end of next year on a binding 2020 CO2 target and an indicative 2050 CO2 target and further believes that:
4. reconnaît que le changement climatique pose de graves problèmes environnementaux exigeant une action immédiate au niveau européen et international; considère que d'ici à 2050, la quasi-totalité des besoins énergétiques de l'UE devront provenir de sources sans carbone ou être assurés à l'aide de technologies qui retiennent les émissions de gaz à effet de serre, l'accent étant mis les économies d'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et considère qu'il convient par conséquent d'établir une feuille de route précise en vue de la réalisation de cet objectif; invite instamment les dirigeants de l'UE à arrêter d'ici la fin de l'année prochaine un objectif contraignant concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2020 et un objectif indicatif concernant les émissions de CO2 à l'horizon 2050 et considère en outre que

Ringma: With respect to the 25 per cent withholding provision contained in the Canada-U.S.A. tax treaty on pensions paid by United States sources to Canadians, what has the Government of Canada determined to be (a) the total number of resident Canadians who are subject to the withholding provisions of this treaty, (b) the total number of resident native Canadians who are subject to the withholding provisions of this treaty, and (c) the section of the treaty which allows for different application of its provisions to native and non-native Canadians who are recipients of pensions from U.S. sources?
Ringma: En ce qui concerne la retenue de 25 p. 100 prévue dans la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis à l'égard des pensions de source américaine servies à des Canadiens, quel est, selon les calculs du gouvernement du Canada, a) le nombre total de résidants du Canada qui sont visés par cette disposition de la Convention, b) le nombre total de résidants du Canada autochtones visés par cette disposition de la Convention et c) la disposition de la Convention qui prévoit un régime différent pour les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones qui touchent une pension de source américaine?

Non-compliance would mean that both the financial institution and every customer of that financial institution, in Canada and around the world, would face a 30 per cent withholding tax on any U.S.-source income and on the sale of any U.S.-source investments and potentially withholding tax on Canadian source income due to the so-called foreign pass-through payment provisions.
En cas de non-conformité, l'institution financière et tous ses clients, au Canada et partout dans le monde, se verront imposer une retenue fiscale de 30 p. 100 sur tout revenu de sources américaines et sur la vente de tout placement américain, et seront éventuellement assujettis à une retenue fiscale sur les revenus de source canadienne en raison des dispositions sur ce que l'on appelle les « paiements indirects de source non américaine ».