National regulatory authorities shall be able to block on a case-by-case basis access to numbers or services where this is justified by reasons of fraud or misuse, and to ensure that in such cases, including where an investigation is pending, providers of electronic communications services withhold relevant interconnection or other service revenues .
Les autorités réglementaires nationales sont en mesure de bloquer au cas par cas l'accès à des numéros ou services lorsque cela se justifie pour des raisons de fraude ou d'abus et de garantir que, dans de tels cas, y compris lorsqu'une enquête est pendante, les fournisseurs de services de communications électroniques pratiquent une retenue sur les recettes provenant de l'interconnexion ou d'autres services .