Traduction de «withholding rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate of withholding tax [ withholding rate ]
taux de retenue [ taux de retenue à la source ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

withholding tax rate on royalties
taux de retenue à la source sur redevances

withholding tax basic rate
taux de base de la retenue fiscale

flat rate withholding tax
prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

decision to withhold approval | refusal of approval | withholding of approval
refus de visa

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

Ordinance of 19 December 1966 on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [ OIA ]

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For dividends paid by subsidiaries to their parent companies, the maximum withholding rate is reduced to 5 per cent. Withholding rate reductions also apply to royalty, interest and pension payments.
Pour ce qui est des dividendes versés par des filiales à leur société mère, le taux maximal de retenues d'impôt est ramené à 5 p. 100. La réduction des retenues d'impôt s'applique aussi aux redevances, aux intérêts et aux pensions.

76. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
76. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

15. Points out that by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
15. estime qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les accords de double taxation risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et l'arbitrage entre législations; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser la promotion de tels accords, au lieu des accords régissant l'échange d'informations fiscales, dans la mesure où ils engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les paiements d'intérêts et de redevances;

74. Points out that, by reinforcing a bilateral rather than a multilateral approach to transnational tax issues, double taxation agreements (DTA) risk encouraging transfer pricing and regulatory arbitrage; calls on the Commission, therefore, to refrain from promoting such agreements, instead of tax information exchange agreements (TIEAs), since the former usually result in a fiscal loss for developing countries through lower withholding tax rates on dividend, interest and royalty payments;
74. fait observer qu'en privilégiant une approche bilatérale plutôt que multilatérale des questions fiscales internationales, les conventions de double imposition risquent d'encourager le recours aux prix de transfert et à l'arbitrage réglementaire; invite par conséquent la Commission à ne pas favoriser de telles conventions, en lieu et place d'accords d'échange de renseignements fiscaux, dans la mesure où elles engendrent souvent une perte de recettes fiscales pour les pays en développement en raison de moindres taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances;

57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;
57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;

Together with the Commissioner, I count on your support and I assume that Mrs Lulling will realise that if she withholds her support from this resolution because things have not gone her way, she will be much worse off and will create the wrong impression that she is opposed to a reduced VAT rate.
Avec le commissaire, je compte sur votre soutien et je présume que Mme Lulling comprendra que si elle retire son soutien à cette résolution parce que les choses n’ont pas été dans le sens qu’elle voulait, cela n’améliorera pas sa situation et donnera la fausse impression qu’elle est opposée à un taux réduit de TVA.

The maximum withholding tax rate for dividends paid by subsidiaries to their parent companies is reduced to a rate of 5% in all cases. Withholding rate reductions also apply to royalty, interest and pension payments.
Dans tous les cas, également, le taux maximal de retenues d'impôt à la source pour des dividendes versés par des filiales à une société mère a été réduit à 5 p. 100. Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension.

For example, each party sets a maximum withholding tax rate of 15 per cent on portfolio dividends paid to non-residents, while bringing the rate to 5 per cent or 10 per cent, depending on the convention, for dividends between affiliated companies. Also, the maximum withholding rate on interest and royalties is between 10 per cent and 15 per cent, while the maximum withholding tax rate on pensions is set at 15 per cent, except in the case of the convention signed with Venezuela, which provides that pensions will continue to be taxed in accordance with the legislation of each of the two countries.
Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur les pensions périodiques, sauf dans le cas de la convention conclue avec le Venezuela où les pensions continueront d'être imposées conformément à la loi de chacun des pays.

In the case of these particular treaties, we are moving toward a policy of reducing the withholding tax rate on dividends between affiliated corporations; and, in this case, that withholding rate has been reduced to 5 per cent.
Dans le cas de ces conventions précises, nous nous efforçons de mettre en œuvre une politique visant à réduire le taux de retenues d'impôt sur les dividendes entre des entreprises affiliées et, dans ce cas-ci, ce taux de retenue a été réduit à 5 p. 100.

For dividends paid by subsidiaries to their parent companies, the maximum withholding rate is reduced to 5 per cent. Withholding rate reductions also apply to royalty interests and pension payments.
Dans le cas des dividendes que versent des filiales à leurs sociétés mères, le taux maximal de la retenue d'impôt est réduit à 5 p. 100. La réduction des retenues d'impôt vise également les redevances, l'intérêt et les pensions.