Vertaling van "within a binding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

double-pipe exchanger [ double pipe condenser | tube-in-tube condenser | tube-within-a-tube condenser | tube-within-a-tube | tube in tube condenser ]
condenseur à double tube

Conceptual Model: Family Violence Programming within a Correctional Setting [ Conceptual Paper on Family Violence within a Correctional Setting ]
Modèle théorique : Programmes de lutte contre la violence familiale en milieu correctionnel

bone-within-a-bone appearance [ bone-within-bone appearance ]
image d'os dans l'os [ aspect d'os dans l'os ]

principle of balanced accounts within a closed group | principle of balanced accounts in a closed fund
principe du bilan en caisse fermée

check the phrasing within a sentence
vérifier le style

within a factor of two
à un facteur deux près

occupation within a given economic branch
profession spécifique à une branche

shop-in-the-shop | shop-in-shop | store-within-a-store
espace boutique

intravascular | within a blood vessel
intravasculaire | à l'intérieur d'un vaisseau sanguin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Union and its Member States should also reflect as soon as possible on how soil quality issues could be addressed using a targeted and proportionate risk-based approach within a binding legal framework.
L’Union et ses États membres devraient également réfléchir dès que possible à la manière dont les problèmes liés à la qualité des sols pourraient être traités au travers d’une approche fondée sur le risque qui soit ciblée et proportionnée, dans un cadre juridique contraignant.

Improving the situation of third-country nationals legally resident in the European Union with regard to training: adoption of common roles concerning their admission, grouped within a binding legal instrument.
Améliorer la situation des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l'Union européenne en matière de formation: adoption de règles communes concernant leur admission, regroupées dans un instrument juridique contraignant.

This is most clearly demonstrated by the impact of the now well-established Norwegian legislation, which imposes a legally binding quota of 40% with the dissolution of the company as sanction in case of non-compliance, and – within the EU – by the situation in France where a legally binding quota of 20% within 3 years (2014) and 40% within 6 years (2017) is in force.
Les effets de la législation désormais bien établie en Norvège et la situation en France en constituent la meilleure démonstration; la Norvège impose un quota obligatoire de 40 % qui, s'il n'est pas respecté, peut entraîner comme sanction la dissolution de l'entreprise et, au sein de l'UE, la France applique un quota légal obligatoire de 20 % à atteindre dans un délai de trois ans (2014) et de 40 % à d'ici 2017, c’est-à-dire dans six ans.

The EU and Member States should reflect on how best to make such a commitment operational within their respective competencies as well as to address soil quality issues within a binding legal framework.
L'Union et les États membres doivent réfléchir à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives, et de traiter les problèmes liés à la qualité des sols dans un cadre juridique contraignant.

The EU and Member States should, without delay, reflect on how best to make such a commitment operational within their respective competencies as well as how to address soil quality issues using a risk-based approach within a binding legal framework drawing on relevant aspects of the Commission’s proposal for a directive establishing a framework for the protection of soil and amending Directive 2004/35/EC.
L'Union et les États membres doivent réfléchir sans tarder à la meilleure manière de traduire cet engagement dans les faits, dans le cadre de leurs compétences respectives, et de traiter les problèmes liés à la qualité des sols en appliquant une approche basée sur les risques dans un cadre juridique contraignant fondé sur les aspects pertinents de la proposition de directive de la Commission définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE.

an assessment of fleet capacity and, where there is no effective balance between fishing capacity and the available fishing opportunities, a capacity reduction plan including a timeline and the specific steps to be undertaken by each Member State concerned in order to align such fishing capacity with the available fishing opportunities within a binding timetable; without prejudice to the obligations laid down in Article 34, such assessment should also include an evaluation of the socioeconomic dimension of the fleet being assessed;
une évaluation de la capacité de la flotte et, dans les cas où il n'y a pas d'équilibre efficace entre les capacités de pêche et les possibilités de pêche disponibles, un plan de réduction de la capacité comportant un calendrier et les mesures spécifiques qui doivent être adoptées par chaque État membre concerné aux fins de l'adaptation de cette capacité de pêche aux possibilités de pêche disponibles dans un délai contraignant; sans préjudice des obligations définies à l'article 34, cette évaluation devrait comporter une évaluation de la dimension socio-économique de la flotte concernée;

44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;
44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 94/19/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, de la directive2005/60/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.

18. Recommends therefore that the action plan should prescribe concrete actions to be completed within a binding time-frame, clearly identify the policy levels at which responsibility for them is to lie and describe measures to monitor the implementation thereof;
18. estime par conséquent que le plan d'action devrait définir des actions concrètes, assorties d'un calendrier contraignant, fixer clairement les responsabilités pour leur mise en application et décrire les mesures qui seront adoptées pour surveiller leur exécution;

- direct competent negotiators on both sides in the respective agreed sectors, to draw up within six months timetabled implementation plans to achieve to the fullest extent possible the objectives set out in this Communication, drawing on the appropriate mix of non-binding and binding approaches.
- donnerait instruction aux négociateurs compétents de part et d’autre de l’Atlantique dans les secteurs convenus respectivement, d'élaborer dans les six mois des plans de mise en œuvre assortis de calendriers afin de réaliser le plus complètement possible les objectifs fixés dans la communication, en dosant judicieusement approches contraignantes et non contraignantes.