Traduction de «within court premises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Location within hospital premises
emplacement dans l'hôpital

Other location within hospital premises
autre emplacement dans l'hôpital

theft from within office premises.
vol à l'intérieur du bureau

judgment by court of first and last resort,if the case is within the jurisdiction of one court only
jugement en premier et dernier ressort

within the jurisdiction of the Court
dans le ressort de la Cour

to fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

this case falls within the jurisdiction of the court of...
compéter

Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation Concerning the Use of the Premises of the Peace Palace by the International Court of Justice
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix par la Cour internationale de Justice

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The supreme court at the time ruled as follows “Entry can be made against the will of the householder only if (a) there are reasonable and probable grounds for the belief that the person sought is within the premises and (b) proper announcement is made prior to entry”.
La Cour suprême de l'époque précise alors la règle suivante: «On ne peut entrer contre la volonté du tenancier de maison que si: a) il existe des motifs raisonnables et probables de croire que la personne recherchée est sur les lieux; b) une annonce régulière est faite avant d'entrer».

(b) any representation, written material or recording, copies of which are kept in premises within the jurisdiction of the court, is child pornography within the meaning of section 163.1, or
b) soit que la représentation, l’écrit ou l’enregistrement, dont des copies sont tenues dans un local du ressort du tribunal, constitue de la pornographie juvénile au sens de l’article 163.1;

(a) any publication, copies of which are kept for sale or distribution in premises within the jurisdiction of the court, is obscene or a crime comic, within the meaning of section 163,
a) soit que la publication, dont des exemplaires sont tenus, pour vente ou distribution, dans un local du ressort du tribunal, est obscène ou est une histoire illustrée de crime au sens de l’article 163;

The Criminal Code amendments make the changes needed to accommodate a single level trial court structure within a criminal justice framework which is premised on two levels of trial court.
Les modifications au Code criminel apportent les changements nécessaires pour permettre à un tribunal de première instance à palier unique de fonctionner dans un système de justice pénale conçu pour des tribunaux de première instance à deux paliers.

Participation in tendering procedures shall be open on equal terms to all natural and legal persons coming within the scope of the Treaties and to all natural and legal persons in a third country which has with the Union a special agreement in the field of public procurement under the conditions laid down in that agreement and where this agreement expressly stipulates control competences equal to the standards of the European Union, in particular a right to access and inspect all relevant documents and premises by the European Court of Auditors as well as by OLAF .
La participation à la concurrence est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du domaine d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales d'un pays tiers qui aurait conclu avec l'Union un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord et pour autant que celui-ci prévoie expressément des compétences de contrôle égales aux normes de l'Union européenne, en particulier un droit d'accès et d'inspection de la Cour des comptes européenne et de l'OLAF portant sur tous les locaux et documents utiles .

3. Each Member State shall further ensure that contact between victims and offenders within court premises may be avoided, unless criminal proceedings require such contact.
3. Chaque État membre veille également à éviter que les victimes et les auteurs d'infractions ne se trouvent en contact dans les locaux judiciaires, à moins que la procédure pénale ne l'impose.

29. Notes that work on the first extension to the Court's current premises will begin during 2001 and welcomes the Court's commitment to remain within the limit of EUR 25 million (1998 prices) for the total investment cost; agrees that the second extension to the Court's premises, which is planned in order to prepare for the forthcoming enlargement, should follow the first extension without delay, so that additional costs can be avoided; considers that the financing plan proposed by the Court for the first extension (five tranches in the 1999-2003 budgets) and endorsed by the budgetary authority, provides an appropriate model for the financing of the second extension; notes, however, that the recasting of the Financial Regulation could allow the European institutions to improve financing arrangements;
29. constate que les travaux concernant la première extension des bâtiments actuels de la Cour commenceront en 2001, et se félicite de l'engagement de la Cour de demeurer dans la limite des 25 millions d'euros (prix 1998) pour le coût d'investissement total; convient que la seconde extension des locaux de la Cour, dans la perspective de la préparation au prochain élargissement, devrait suivre sans tarder la première extension, en sorte d'éviter des coûts supplémentaires; considère que le plan de financement proposé par la Cour pour la première extension (5 tranches réparties sur les budgets de 1999 à 2003) et approuvé par l'autorité budgétaire représente un modèle approprié pour le financement de la seconde extension; fait toutefois observer que la refonte du règlement financier pourrait permettre aux institutions européennes d'améliorer les dispositions de financement;

By its third question, the national court asks essentially whether a contract can be considered to have been concluded during an excursion organised by the trader away from his business premises within the meaning of Article 1(1) of Directive 85/577 if it was signed at a tourist complex of time-share apartments located in a town to which the consumer was invited and which is not the town where the trader has its registered office.
Par sa troisième question, la juridiction nationale demande en substance si un contrat peut être considéré comme conclu pendant une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux au sens de l'article 1 , paragraphe 1, de la directive 85/577, lorsqu'il a été signé dans un complexe touristique composé d'appartements faisant l'objet des droits d'utilisation à temps partiel et se trouvant dans une ville dans laquelle le consommateur a été invité et qui n'est pas la ville dans laquelle le commerçant a son siège.