Traduction de «within specified deadlines » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

departure within the deadline | scheduled departure
départ dans les délais | départ dans les délais prescrits

right to mine within specified borders
droit d'exploiter le sous-sol

perform within specified accuracy limits
fonctionner avec la précision voulue

meet deadlines for preparing legal case | meet legal case preparation deadlines | complete legal case preparation within time limits | meet deadlines for preparing legal cases
respecter des délais pour la préparation de dossiers juridiques

within the period specified [ within the time periods ]
dans les délais fixés [ dans les délais prescrits ]

within a specified time limit
dans un délai déterminé

Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada
Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(27) Sectoral agricultural legislation requires Member States to send information on the numbers of checks carried out and their outcome within specified deadlines.
(27) La législation agricole sectorielle oblige les États membres à communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats dans des délais donnés.

In terms of the control actions required on toxic substances, there are a number of items within the bill that specify deadlines that require the minister to take action within very specific periods of time.
Sur le plan des mesures requises pour exercer ce contrôle, on trouve dans le projet de loi un certain nombre de dispositions qui stipulent les délais à respecter par le ministre pour prendre ces mesures.

Where the Commission considers that a recognised organisation has failed to fulfil the minimum criteria set out in Annex I or its obligations under this Regulation, or that the safety and pollution prevention performance of a recognised organisation has worsened significantly, without, however, it constituting an unacceptable threat to safety or the environment, it shall require the recognised organisation concerned to undertake the necessary preventive and remedial action within specified deadlines to ensure full compliance with those minimum criteria and obligations and, in particular, remove any potential threat to safety or the environment, or to otherwise address the causes of the worsening performance.
Lorsque la Commission considère qu'un organisme agréé n'a pas satisfait aux critères minimaux fixés à l'annexe I ou ne s'est pas acquitté des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement, ou que les performances d'un organisme agréé dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la pollution se sont sensiblement dégradées, sans toutefois que cela représente une menace inacceptable pour la sécurité ou l'environnement, elle invite l'organisme agréé en cause à prendre, dans des délais déterminés, les mesures préventives et correctives nécessaires afin d'assurer le plein respect desdits critères minimaux et obligations et, en particulier, d'éliminer toute menace potentielle pour la sécurité et l'environnement, ou à traiter par d'autres moyens les causes de la dégradation des performances.

For euro area countries, a failure to correct imbalances in accordance with an agreed roadmap and within a specified deadline can lead to the imposition of fines of 0.1% of GDP.
Pour les pays de la zone euro, le fait de ne pas corriger les déséquilibres selon une feuille de route convenue et dans un délai spécifié peut entraîner l’imposition d’amendes atteignant 0,1 % du PIB.

The Committee sets out a timetable with precise objectives to be achieved within specified deadlines (3, 4, 6 and 12 months) and affirms its intention to closely monitor progress in this regard.
Le Comité établit un échéancier assorti d’objectifs précis à atteindre dans les délais impartis (3, 4, 6 et 12 mois) et affirme son intention de surveiller de près les progrès réalisés à cet égard.

Delivery of statistics by the Member States on a regular basis and within specified deadlines, in particular statistics on RD activity in all sectors of performance and on the funding of RD activity, including the government budget appropriations for RD, taking into account the regional dimension by producing whenever possible science and technology statistics, based on NUTS classification .
fourniture, par les États membres, de statistiques sur une base régulière et dans des délais précis, en particulier de statistiques sur l'activité de recherche-développement dans tous les secteurs concernés, ainsi que sur le financement des activités de recherche-développement, y compris les moyens budgétaires affectés par les pouvoirs publics à la recherche-développement, en tenant compte de la dimension régionale grâce à la production, chaque fois que possible, de statistiques de la science et de la technologie fondée sur la classification NUTS ;

– Delivery of statistics by the Member States on a regular basis and within specified deadlines, in particular statistics on RD activity in all sectors of performance, taking into account the regional dimension, and on the funding of RD activity, including the government budget appropriations for RD.
- fourniture, par les États membres, de statistiques sur une base régulière et dans des délais précis, en particulier de statistiques sur l'activité de recherche-développement dans tous les secteurs concernés, en tenant compte de la dimension régionale, ainsi que sur le financement des activités de recherche-développement, y compris les moyens budgétaires affectés par les pouvoirs publics à la recherche-développement;

Each Member State is responsible for the implementation of Community law (adoption of implementing measures before a specified deadline, conformity and correct application) within its own legal system.
Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit communautaire dans son ordre juridique interne.

This is a very simple procedure. The petition must be filed within the specified deadline; certified copies must be sent to those directly concerned; finally, the department responsible must provide a response.
La mécanique est très simple: dépôt de la pétition; certains délais à respecter; des copies conformes aux intéressés, et enfin, la réponse du ministère concerné.