I would suggest to honourable senators that, in terms of policy options, the debate, the points that you have raised and the identified models have comprised an ongoing discussion between the executive and the judiciary, and within the judiciary itself, for many years, ergo the Deschenes report that is 30 years old now.
J'aimerais que les honorables sénateurs comprennent que sur le plan des possibilités d'action, le débat, les points que vous avez soulevés et les modèles définis n'ont cessé d'alimenter le dialogue entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et aussi au sein du pouvoir judiciaire lui-même, pendant de nombreuses années, d'où par exemple le rapport Deschenes qui remonte maintenant à 30 ans.