Traduction de «within the nine-month deadline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine
la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

Working Party on Industrial Property / Revision of the Paris Convention (Co-ordination of the Nine within WIPO)
Groupe Propriété industrielle / Révision de la Convention de l'Union de Paris (coordination des Neuf au sein de l'OMPI)

If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....
Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...

departure within the deadline | scheduled departure
départ dans les délais | départ dans les délais prescrits

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even if EU law already provides for refugees to have the same access to the labour market as nationals, active labour market policies – mainstreamed as well as targeted - will remain necessary to facilitate their labour market participation.TheCommission welcomes the fact that some Member States give access to the labour market much earlier than the nine-month deadline in the Reception Conditions Directive (e.g. in Belgium, Italy, Romania).
Même si la législation de l’UE garantit déjà aux réfugiés le même accès au marché du travail qu’aux ressortissants de l’UE, des politiques actives du marché du travail – générales, mais aussi ciblées – resteront nécessaires pour faciliter leur participation au marché du travail.La Commission se félicite du fait que certains États membres (tels que la Belgique, l’Italie, la Roumanie) aient ouvert l’accès à leur marché du travail bien avant le délai de neuf mois prévu dans la directive sur les conditions d’accueil.

The exception provided for in Article 5(4) second subparagraph of an extension beyond the nine-month deadline is only justified in exceptional circumstances linked to the complexity of the examination of a specific application.
L’exception prévue à l’article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa, en vertu de laquelle le délai de neuf mois peut être prorogé, ne se justifie que dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande.

For example, only 24 of 72 INTERREG III programmes and 13 out of 70 URBAN II programmes were received within the six months' deadline.
Par exemple, seuls 24 des 72 programmes INTERREG III et 13 des 70 programmes URBAN II ont été reçus dans le délai imparti de six mois.

The investigation is in two parts, within the nine months after having initialled, provisional measures are disclosed and within the six months thereafter the definitive measures.
L’enquête comprend deux étapes: la communication, dans les neuf mois qui suivent son ouverture, des mesures provisoires et, six mois plus tard, des mesures définitives.

In such cases, the Authority shall give its opinion within the nine-month period provided for in paragraph 1.
Dans ce cas, l'Autorité rend son avis dans le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1.

We can reasonably expect the impact of Bill C-10 within about nine months of its enactment.
Il paraît raisonnable de prévoir que nous ressentirons les répercussions du projet de loi C-10 neuf mois environ après son adoption.

If the eight Member States do not adapt their legislation within the two-month deadline, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the European Union.
Si dans les deux prochains mois les huit Etats membres n'adaptent pas leur législation la Commission pourrait porter les affaires devant la Cour de Justice de l'UE.

Of that number, you will note that 517 were unable to do so within the four-month deadline and therefore had to request a deadline extension, which was granted either by the Chief Electoral Officer or by the court, as provided by the act.
Parmi ceux-ci, vous noterez que 517 n'ont pu le faire à l'intérieur du délai de quatre mois et ont donc dû demander une prolongation de délai, qui a été accordée soit par le directeur des élections ou par le tribunal, comme le prévoit la loi.

6. Notwithstanding the results of any audits performed by the Commission or the European Court of Auditors, the final balance paid by the Commission for the operational programme may be amended within nine months of the date on which it is paid or, where there is a negative balance to be reimbursed by the Member State, within nine months of the date on which the debit note is issued.
6. Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme opérationnel peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle il est payé ou, en cas de solde négatif à rembourser par l'État membre, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de la note de débit.

The Chair: I do not think we need to make an observation to that effect, but we need to diarize it to ensure that it is done within the nine months prescribed in the bill, and we can make sure it is.
Le président : Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire une observation à cet effet, mais nous devons inscrire une note dans notre agenda pour nous assurer qu'il est promulgué dans les neuf mois prescrits par le projet de loi.