Traduction de «within the self-imposed » (Anglais → Français) :

Within the constraints imposed by national systems for entry of data and availability of data, proper names (forenames and surnames) shall be entered in SIS II in a format (script and spelling) in the format used on official travel documents in accordance with the ICAO standards for travel documents, which are also used in the transliteration and transcription functionalities of Central SIS II. In the exchange of supplementary information, Sirene Bureaux shall use the proper names as they are entered in SIS II. Both users and Sirene Bureaux within the issuing Member States shall use, as a general rule, Latin characters for entering data in SIS II, without prejudice to transliteration and transcription rules laid down in Appendix 1.
Dans le respect des contraintes imposées par les systèmes nationaux pour la saisie et la disponibilité des données, l'introduction des noms propres (noms et prénoms) dans le SIS II doit respecter la forme (écriture et orthographe) prévue dans les spécifications de l'OACI en ce qui concerne les documents de voyage officiels, qui régissent également les fonctionnalités de translittération et de transcription du SIS II central. Lors des échanges d'informations supplémentaires, les bureaux Sirene utilisent les noms propres tels qu'ils figurent dans le SIS II. En règle générale, tant les utilisateurs que les bureaux Sirene des États membres introduisant le signalement utilisent l'alphabet latin pour saisir les données dans le SIS II, sans préjudice des règles de translittération et de transcription figurant à l'appendice 1.

The budgeted estimates of the EP stands at 19,57% of heading V which is well within the self imposed ceiling of 20%.
Les estimations budgétisées du PE s’élèvent à 19,57% de la rubrique V et sont donc largement inférieures au plafond de 20% que s’impose l’institution.

Parliament has agreed until now to keep its budget within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 ("Administrative expenditure") of the financial perspective.
Jusqu'à présent, le Parlement a accepté de maintenir son budget sous le plafond, qu'il s'est imposé, de 20 % de la rubrique 5 ("Dépenses administratives") des perspectives financières.

1. Agrees to enter an amount of EUR 46 256 289 against Chapter 102 ("Reserve for the Statute of Members") on the assumption that it will be in force from July 2004 onwards; takes the view that the financing of the statute is compatible with the adjusted ceilings of the financial perspectives; has decided, as a measure of budgetary rigour, to cover this expenditure within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 in the 2004 Budget for the time being; reserves its position as to whether this expenditure should continue to be covered within the 20% ceiling in future budgets;
1. décide d'inscrire un montant de 46 256 289 euros au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés") dans l'hypothèse où ce statut entrerait en vigueur à partir de juillet 2004; est d'avis que le financement du statut est compatible avec les plafonds adaptés des perspectives financières; a décidé, dans un souci de rigueur budgétaire, de couvrir ces dépenses sans dépasser pour le moment le plafond de 20 % de la rubrique 5 qu'il s'est imposé pour le budget 2004; réserve sa position quant à la question de savoir si dans les budgets suivants ces dépenses doivent continuer à être couvertes sans dépasser ce plafond de 20 %;

The Committee on Budgets has noted that, by means of rigid budget management, it is possible, in the coming year, to remain within the self-imposed maximum of 20% in the category of administrative expenditure, although we have always said that enlargement and buildings do not fall within this maximum.
La commission des budgets a constaté qu’il est possible, moyennant une gestion budgétaire stricte, de ne pas dépasser le plafond des 20 % établis pour l’année à venir dans la catégorie des dépenses administratives, bien que nous ayons toujours affirmé que l’élargissement et les bâtiments ne sont pas repris sous ce plafond.

29. Has decided to adjust the appropriations entered against Article 206 ("Acquisition of immovable property”) to remain within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 ("Administrative expenditure”) of the financial perspective; reiterates its commitment to purchase its buildings over as short a period as possible with a view to reducing the interest burden to a minimum; retains, however, the option of renting or leasing, which could prove a useful way of reducing costs or increasing flexibility;
29. a décidé d'adapter les crédits inscrits à l'article 206 ("Acquisition de biens immobiliers”) pour rester en-deçà du plafond de 20% qu'il a imposé lui-même à la rubrique 5 ("Administration”) des perspectives financières; réitère son engagement d'acheter les immeubles du Parlement dans les délais les plus brefs possibles en vue de maintenir à un niveau minimum la charge des intérêts; retient néanmoins l'option de la location ou du leasing, qui pourrait être un moyen valable de réduire les coûts ou d'accroître la flexibilité;

However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.
Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.

Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.
Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.

The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.
Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.

Support measures, such as international recognition awards or preferential access to international public lending institutions, for multinational companies who commit to international labour standards in accordance with the ILO's Tripartite Declaration by means of a self-imposed code of conduct or fair trade marking.
Soutien aux entreprises multinationales - par exemple par des prix de reconnaissance internationaux ou un accès préférentiel aux organismes publics de prêts internationaux - qui s'engagent volontairement à respecter les normes de travail internationales visées par la déclaration tripartite de l'OIT, soit par le biais d'un code de conduite librement consenti, soit au moyen de contrats "sociaux" précisant les conditions de fabrication de leurs produits.