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As far as lies within their power
Constitutional
Constitutionally valid
Each within their respective powers
Intra vires
Valid
Within the constitution
Within the powers
Within their power and jurisdiction

Vertaling van "within their power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
within their power and jurisdiction

dans les limites de leur compétence


as far as lies within their power

dans la mesure de leur compétence


within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]

constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]


Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]


each within their respective powers

chacun dans les limites de leurs compétences respectives


Conservation projects in towns and villages intended to rehabilitate, through an integrated approach, monuments and their immediate environment within their surrounding public space

projets de conservation dans les villes et les villages visant à réhabiliter, selon une approche intégrée, le monument et ses abords dans l'espace public qui l'entoure


Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.


Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.


output power/frequency characteristic within the r.f. range

caractéristique puissance-fréquence à accord variable


output power/frequency characteristic within the passband

caractéristique puissance-fréquence à accord fixe
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.

2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.


2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within six months from the date of receipt of the complete application by the group supervisor.

2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.


2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within three months from the date of receipt of the complete application by all supervisory authorities within the college of supervisors.

2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par toutes les autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs.


The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the choice of the group supervisor within three months from the request for discussion.

Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur le choix du contrôleur du groupe au plus tard trois mois après la demande d'ouverture de la discussion.


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2. The supervisory authorities concerned shall do everything within their power to reach a joint decision on the application within six months from the date of receipt of the complete application by the group supervisor.

2. Les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir conjointement à une décision sur la demande dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande complète par le contrôleur du groupe.


2. The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 97/9/EC, Directive 98/26/EC, Directive 2001/34/EC, Directive 2002/47/EC, Directive 2003/6/EC, Directive 2003/71/EC, Directive 2004/39/EC, Directive 2004/109/EC, Directive 2009/65/EC and to Directive 2006/49/EC, without prejudice to the competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) in terms of prudential supervision, any future legislation in the area of Alternative Investment Fund Managers (AIFM), and Regulation (EC) No 1060/2009, and, to the extent that these acts apply to firms providing investment ...[+++]

2. L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d’application de la directive 97/9/CE, de la directive 98/26/CE, de la directive 2001/34/CE, de la directive 2002/47/CE, de la directive 2003/6/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2004/109/CE, de la directive 2009/65/CE et de la directive 2006/49/CE, sans préjudice de la compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en matière de surveillance prudentielle, de toute législation future relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, et du règlement (CE) no ...[+++]


The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company in a Member State shall do everything within their power to reach a joint decision on the application of Articles 123 and 124 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 136(2) to each entity within the banking group and on a consolidated basis.

Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe ban ...[+++]


The consolidating supervisor and the competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution or an EU parent financial holding company in a Member State shall do everything within their power to reach a joint decision on the application of Articles 123 and 124 to determine the adequacy of the consolidated level of own funds held by the group with respect to its financial situation and risk profile and the required level of own funds for the application of Article 136(2) to each entity within the banking group and on a consolidated basis.

Le superviseur sur une base consolidée et les autorités compétentes, dans un État membre, chargées de la surveillance des filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur l’application des articles 123 et 124 afin de déterminer le caractère adéquat du niveau consolidé des fonds propres détenus par le groupe au regard de sa situation financière et de son profil de risque et le niveau requis des fonds propres en vue de l’application de l’article 136, paragraphe 2, à chaque entité au sein du groupe ban ...[+++]


1. Member States shall, so far as is within their power, ensure that any information that is compiled by them or on their behalf is up to date, accurate and comparable.

1. Les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela leur est possible, toute information compilée par eux ou pour leur compte soit à jour, précise et comparable.


HOWEVER , WHERE IN ONE OR MORE COUNTRIES THE EXCHANGE RATE OPERATIVE ON THE FOREIGN EXCHANGE MARKET SUPERVISED BY THE MONETARY AUTHORITIES FLUCTUATES IN RELATION TO THE RATE WHICH CORRESPONDS TO THE PAR VALUE COMMUNICATED TO AND RECOGNISED BY THE INTERNATIONAL MONETARY FUND , AND WHERE IN EXCEPTIONAL CIRCUMSTANCES SUCH FLUCTUATION , ALTHOUGH WITHIN THE LIMITS SET BY THE RULES OF THE FUND , MIGHT JEOPARDISE THE IMPLEMENTATION OF THE INSTRUMENTS OR PROVISIONS REFERRED TO IN ARTICLE 1 , THE COUNCIL OR THE COMMISSION , ACTING WITHIN THEIR POWERS UNDER THOSE INSTRUMENTS OR PROVISIONS AND IN ACCORDANCE WITH THE PROCEDURES LAID DOWN THEREIN FOR ...[+++]

TOUTEFOIS , LORSQUE DANS UN OU PLUSIEURS PAYS LES VARIATIONS DU TAUX DE CHANGE EFFECTIF SUR LE MARCHE DE CHANGE SOUMIS AU CONTROLE DES AUTORITES MONETAIRES DU PAYS PAR RAPPORT AU TAUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI , TOUT EN RESTANT A L'INTERIEUR DES LIMITES FIXEES PAR LES REGLES DE CETTE INSTITUTION , SONT , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES ACTES OU DISPOSITIONS VISES A L'ARTICLE PREMIER , LE CONSEIL OU LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONT ILS DISPOSENT EN VERTU DE CES ACTES OU DISPOSITIONS ET SELON LES PROCEDURES P ...[+++]




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'within their power' ->

Date index: 2023-09-19
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