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he measures concern past and future investments in the processing and marketing of organic products. With regard to investments made in the past, the aid scheme did not comprise any investment incentive and must therefore be interpreted
as an operating aid without any lasting effect in terms of structural improvement; as regards future investment, there is no guarantee that the maximum aid intensity stipulated by the Commission will be complied with because the aid (which would otherwise be acceptable to the Commission) can be cumul
...[+++]ated with other forms of national or regional aid.Ces mesures concernent respectivement des investissements à réaliser et des investissements déjà réalisés dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits dits "biologiques"; dans le cas des investissements réalisés, l'aide est caractèrisée par l'absence d'élémént incitatif à l'égard d
e l'investissement et est donc à considérer comme une aide de fonctionnement sans effet durable sur l'amélioration des structures; dans le cas des investissements à réaliser, le respect des intensités maximales retenues par la Commission pour ce type d'aide n'est pas assuré, en raison de la possibilité de cumuler les aides (qui pourr
...[+++]aient autrement bénéficier d'une prise de position favorable ) avec toute autre aide nationale ou régionale.