If a private member brings a bill without the Royal Consent, we have a right under our privileges to speak in that debate on that motion for an address praying for the Royal Consent.
Toutefois, si un député présente un projet de loi à titre individuel, sans le consentement royal, nous avons le droit, en vertu des privilèges qui nous sont accordés, de prendre la parole au cours du débat sur la motion qui porte sur une adresse demandant le consentement royal.